La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.
海单也是一
通常以记名人为收
人的不可转让单证。
Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.
由于当今使用单所遇到的困难,人们已开始要求使用不可转让的海
单,这
单现已广泛地用于许多重要贸易航线中,例如波罗的海和北大西洋贸易航线。
En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.
此外,不存在物一到达其交
地点控制权就从托
人自动转让给
主,而海
单统一规则所规定的却如此。
Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.
海单可用作
物收据和
送契约的证据,却不是所有权凭证,无须在
物发放之前在卸
港向承
人出示。
Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.
这些问题包括单和海
单的作用问题、这些
输单据与
物卖方和买方之间权利和义务的关系问题,以及向一
合同的当事方
供资金的实体的法律地位问题,等等。
Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.
有与会者认为,在海事委员会的《海单统一规则》第5条中,关于海
单已存在关于不可转让单据的确证规则,因此鉴于这一概念并不新颖,第8.3.3(b)㈡项应予保留。
Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.
有与会者认为添加这一语句并无必要,因为这类条款通常出现在某些短途海如轮渡
输中,承
人在这类
输中往往签发海
单而不是
单,从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。
Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.
另据建议,第1款(a)和(b)项草案应当考虑到,根据国际海事委员会《海单统一规则》第6条规则,托
人可能会将控制权转让给收
人,而且这一决定必须在海
单或类似单证上注明。
Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.
有一点是可以商榷的:这单的所有商业功能都能够在新条款(如关于交
、控制权和权利的转让的条款)下得以实现,办法或者是使用普通不可转让
输单证(如海
单),或者是使用经托
人背书的记名收
人的普通可转让
输单证(如指示
单)。
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