La Cour a conclu que le tribunal avait correctement qualifié les actes de Chikunov.

法最后裁定，对Chikunov行为依法作出定性是正确。

L'État partie conclut qu'il n'y avait pas lieu pour la Cour suprême d'instruire la plainte de l'auteur.

缔约国裁定，最法没有任何理由就提交人申诉展开诉讼程序。

La Cour mondiale, confirmant sa jurisprudence antérieure, a donc donné effet à la réserve rwandaise à l'article IX de la Convention sur le génocide.

于是，国际法确认其先前案例法，裁定卢旺达对《灭绝种族罪公约》第九条所作保留是有效。

Par la suite, la Cour suprême du Bélarus a estimé qu'elle n'était pas compétente pour réexaminer la décision de cette Commission quant au fond.

此后，白俄罗斯最法裁定，无权对委员会决定实质内容进行复审。

Cette situation est fort bien décrite dans l'important avis consultatif de la Cour internationale de Justice, qui établit le caractère illégal de la construction de ce mur.

这在国际法里程碑式咨询意见中有明确说明；该咨询意见裁定，修建隔离墙是非法。

À cette date, la Cour constitutionnelle avait déjà, selon l'auteur, tranché sa cause de façon définitive et elle ne pourrait donc pas invoquer la nouvelle loi pour faire valoir ses droits.

来文人辩称，新法适用于她，因为她案件在该日之前已由宪法法明确裁定。

Selon l'auteur, le Tribunal suprême s'est limité à se prononcer sur les moyens du pourvoi, et n'a à aucun moment examiné les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation de l'Audiencia Provincial.

根提交人说法，最法只限于对上诉理由作出裁定，并未审查州立级法判决所依。

L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale du Canada pour qu'elle vérifie le bien-fondé du certificat de sécurité et détermine s'il était nécessaire de maintenir l'auteur en détention en attendant qu'il soit statué sur le bien-fondé du certificat.

这起案件提交给了加拿大联邦法，以审查下达安全书是否合理，并审查在安全书是否合理裁定结果下达之前，是否有必要继续羁押提交人。

Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée sur pourvoi.

它注意到缔约国指出预审法官经办了一宗控告绑架案，经过调查，没能找到进行该假定绑架责任者，他作出了予起诉裁定，该裁定得到上诉法维持。

Bien que le Code électoral ne prévoie pas la possibilité de saisir un tribunal pour contester une décision de ce genre, l'auteur invoque l'article 341, section 1, du Code de procédure civile et l'article 60, section 1, de la Constitution.

尽管《选举法》并未就有关该类事项裁定向法提出上诉任何权利作出规定，提交人提及白俄罗斯《民事诉讼法》第341条第1部分和白俄罗斯《宪法》第60条第1部分。

À la date à laquelle l'État partie a répondu, la dernière action de l'auteur visant à obtenir la récusation du Président du tribunal était toujours pendante devant la Cour suprême, qui devait se prononcer sur la demande d'autorisation de faire recours.

在缔约国发表意见时，提交人为力争因偏见撤换主审法官所作最后努力，仍有待加拿大最法作出裁定，以确定是否准许提出上诉请求。

Il rappelle que l'absence de possibilité de faire réexaminer par une juridiction supérieure la condamnation prononcée par une juridiction d'appel, alors que l'intéressé a été acquitté par une juridiction inférieure, constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

它回顾说，在某人被较低一级法裁定无罪情况下，能享有任何由较一级法对上诉法庭判决进行复审权利情况，即违反《公约》第十四条第5款。

Quant au septième motif, le Tribunal a jugé qu'il y avait délit de faux en écritures de commerce, dans le cadre de l'opération «artifices comptables» et a condamné l'auteur à quatre ans de prison et au paiement d'une amende d'un million de pesetas (6 011 euros).

关于第(7)点，最法裁定犯有与财务舞弊行为有关伪造商业文书罪，并判处提交人四年徒刑，并罚款100万比塞塔(6,011欧元)。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur au titre de l'article 14, le Comité a noté l'argument de l'État partie qui fait valoir qu'une action constitutionnelle sur le fondement des articles 7, 9 et 10 c) de la Charte canadienne était toujours pendante devant la Cour fédérale.

6 关于提交人根第十四条提出申诉，委员会注意到，缔约国辩称，根《宪章》第7条、第9条和第10条(c)款提出宪法诉讼正有待联邦法裁定。

En revanche, alors que la Cour suprême a estimé que leur requête demandant l'exécution du jugement devait être tranchée rapidement par le tribunal de première instance, ce tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le caractère exécutoire de la décision rendue par le tribunal de district des États-Unis à Hawaii.

然而，尽管最法认为审判庭应尽速解决他们主张，但该庭尚未就美国夏威夷联邦地方法裁决可否执行作出裁定。

2 L'auteur maintient que, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 rapproché de l'article 2 du Pacte, les tribunaux lui ont refusé à tort, à deux reprises, le droit de demander à un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, de se prononcer sur ses droits et obligations, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

2 他认为，法在两种情形下错误地拒绝其由合法、独立和偏倚法就其诉讼依法裁定其应有权利和义务权利，这违反了《公约》第十四条第1款规定(结合第二条来理解)。

Le Tribunal suprême n'a pas modifié les faits prouvés, mais il a estimé que l'on ne pouvait pas considérer que le délit était prescrit puisqu'en cas de délits commis par une entreprise ou une personne morale les poursuites pénales à l'encontre de la personne morale en question touchent tous ceux qui ont un lien direct avec elle.

最法没有更改已认定事实，但是裁定犯罪追诉时效能视为已过：因为在公司或法人犯罪情况下，对法人刑事起诉涉及到一切与该法人直接有关者。

Toutefois, le Comité relève qu'il ressort du jugement du Tribunal suprême que celui-ci a examiné de façon approfondie et minutieuse l'appréciation des preuves telle qu'elle avait été effectuée par le tribunal de première instance relativement aux faits qui étaient reprochés à l'auteur et que précisément il a eu un avis différent en partie de l'appréciation de l'Audiencia Nacional en ce qui concerne deux des chefs d'inculpation.

但是，委员会从判决中裁定，最法已认真仔细地审查了审判法庭对有关指控所作评估，并裁定，最法在某种程度上就两项指控与级法评估有所偏差。

À ce sujet, il renvoie à l'affaire Maaouia c. France, dans laquelle la Cour européenne a estimé que la décision d'autoriser ou de ne pas autoriser un étranger à rester dans un pays dont il n'est pas ressortissant n'entraîne pas de décision sur des droits ou obligations de caractère civil ni sur une accusation pénale portée contre lui, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne.

为此，缔约国援引了Maaouia诉法国案。 针对Maaouia诉法国案，欧洲法认为，确定是否准许某个外籍人在非其原籍国国境内滞留，并涉及《欧洲公约》第6条第1款含义所指对该外籍人公民权利或义务或对他提出任何刑事指控裁定。

En effet, selon la cour d'appel, la loi prévoit qu'un juge, lorsqu'il se prononce sur une requête relative au droit de visite, est tenu d'examiner une série d'aspects spécifiques dans le cas où des violences familiales ou des mauvais traitements ont été commis, mais que dans les autres cas le traitement de la question relève du pouvoir discrétionnaire résiduel du juge conformément au paragraphe 6 de l'article 16B de la loi sur les tutelles.

这是由于《监护法》要求审理探望申诉法针对确发生家庭暴力或虐待情况考虑一系列具体问题， 但是除此之外，案情就由法根《监护法》第16B (6)款行使尚受限定余留裁定权。