Un grand nombre de pays sont confrontés aux problèmes de la compatibilité entre la législation ordinaire et la législation visant les populations autochtones.
许多国家都遇到使普通法与土著法的问题。
C'est pourquoi les États qui adopteront le Guide souhaiteront peut-être aussi revoir leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle afin de le coordonner avec la loi sur les opérations garanties recommandée dans le Guide.
因此,通过《指南》的国家还似宜审查本国有关知识产权的法律,以使之与《指南》所建的担保交易法
协调。
Il a été dit que, par exemple, conformément au droit international de la vente, si le destinataire échantillonnait les marchandises, il exercerait des droits en vertu du contrat de transport et aurait l'obligation de prendre livraison des marchandises des mains du transporteur.
据建,例如与国际销售法
,如收货人
货物进行取样,则其已行使了运输合同规定的权利,将有义务从承运人处接受交货。
Il a également été noté que les recommandations du projet de Guide législatif sur les opérations garanties (“le projet de Guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés sur la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec la loi sur la propriété intellectuelle.
另据指出,《担保交易立法指南》草案(“指南草案”)的各项建只要不与知识产权法
矛盾,
般皆适用于知识产权担保权。
Il a également été noté que les recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties (le “projet de guide”) s'appliquaient, en règle générale, aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec le droit de la propriété intellectuelle.
另据指出,担保交易立法指南草案(“指南草案”)的各项建只要不与知识产权法
矛盾,则
般适用于知识产权担保权。
Il a été dit que si les règles uniformes devaient prévoir une large reconnaissance des dérogations conventionnelles, elles risquaient de contredire la Loi type, laquelle prévoyait une reconnaissance limitée de l'autonomie des parties à l'égard d'une prescription impérative de signatures manuscrites qui pouvait exister dans la loi applicable.
据说,如果统规则要规定普遍承认合同所作的减损,它们可能与示范法
矛盾,因为示范法在关于适用法律中可能存在的
手书签字的强制性要求方面,规定仅有限承认当事方的自主权。
Il a été observé en outre que les recommandations figurant dans le projet de Guide législatif sur les opérations garanties (ci-après dénommé le "projet de Guide") s'appliquaient généralement aux sûretés sur les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elles n'étaient pas contraires au droit relatif à la propriété intellectuelle.
另据指出,《担保交易立法指南》草案(“指南草案”)的各项建只要不与知识产权法
矛盾,则可
般适用于知识产权上的担保权。
Le libellé du projet de directive sur les réserves contraire à une règle du jus cogens envisage à juste titre les situations dans lesquelles, bien que les dispositions visées par la réserve puissent ne pas refléter une règle du jus cogens, la réserve permettrait l'application du traité d'une manière allant à l'encontre du jus cogens.
准则草案关于违反绝法的措辞正确涵盖以下情况:尽管提及的保留所针
的条款可能不反映绝
法法则,但保留会导
适用条约时与绝
法
矛盾。
Afin d'allier le respect de la loi applicable aux droits de propriété et l'avantage découlant de l'application d'une loi unique pour les questions relatives aux sûretés, on pourrait combiner la lex protectionis avec la loi du lieu de situation du constituant de sorte que la constitution et la réalisation d'une sûreté pourraient relever de la deuxième et l'opposabilité et la priorité de la première.
为了把与所有权权利适用法律和
担保权问题适用单
法律的好处结合起来,可以将保护国法与设保人所在地法
结合,即
担保权的设定和强制执行适用设保人所在地法,而
第三人效力和优先权适用保护国法。
Peu de femmes ont les contacts sociaux ou les moyens économiques nécessaires pour faire valoir leurs droits contre des proches parents de sexe masculin, que ce soit par l'intermédiaire de mécanismes informels ou par la voie judiciaire, comme en témoigne la jurisprudence très limitée qui existe sur la question de l'héritage par rapport à la jurisprudence sur la question du divorce ou de la pension alimentaire par exemple.
没有多少妇女拥有向男性亲属提出权利主张所必需的社会和经济资源,无论是通过非正规方法还是法定手段,例如,与关于离婚和赡养费的判例法比较,关于财产继承权的判例法就少之又少。
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