Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
每一方法中
“鉴定人”
师,则会在其呈件中对另外一方
出
“历史证据”作出答复。
Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.
各缔约国均应根据本国法制度并在其力所能及
范围内采取适当
措施,为就本公约所涵盖
犯罪作证
证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者
有效
保护,使其免遭报复或可能
恐吓。
L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.
总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员
姓名和类别,特别是法院官员、
师、被害人、被害人法
代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地
其他人。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内
某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法
基本原则
情况下,允许以视频会议方式进行询问。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国
请求,在可能且符合本国法
基本原则
情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。
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