La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.
法权适用于严重罪行。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
法权的性质违反了国际法。
Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.
《刑法》载有法权方面的条款。
De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.
此,上述法律还具有明显的法权性质。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛可对上文所各项罪行行使法权。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.
Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.
法律草案也对这些罪行的法权作出规定。
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的法权。
Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.
他还他国家在这方面实施法权。
Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.
这种封锁的法权性质有碍自由贸易和经济发展。
La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.
法律还规定了对这类犯罪行为的法权。
L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.
第7条(3.72)款5规定了法权的问题。
La compétence extraterritoriale pourra également s'exercer lorsqu'une demande d'extradition aura été faite et rejetée.
法权也可在要求引渡而被拒绝的情况下行使。
Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。
L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.
危地马拉只是在《刑法》第5条规定的例情况下才适用法权。
La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民用航空法》规定部长有权利通过有关条例,使此种条例的规定具有法权效力。
Au Guatemala, l'application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l'extradition est régie uniquement par des traités.
在危地马拉,刑法法权有限,引渡只根据条约进行。
Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.
依法确定的几类人可豁免这项原则——法权。
Il impose des sanctions à des chefs d'entreprise de pays tiers, ce qui est une mesure totalement extraterritoriale.
它对来自第三国的商人实施了制裁,这是悍然的法权行为。
Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.
这一概念可能有三个需要考虑的方面,即管辖权、法权和适用法。
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En somme, frontières nationales et frontières du contrôle ne coïncident plus. On parle alors d’extra-territorialisation ou d’externalisation du contrôle.
简,界和边境制不再重。称为治外法权或控制外包。
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