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La juridiction sert dans la catégorie générale des crimes graves.

法权适用于严重罪行。

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Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

法权的性质违反了国际法。

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Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.

《刑法》载有法权方面的条款。

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De même, la loi susmentionnée présente un caractère extraterritorial marqué.

,上述法律还具有明显的法权性质。

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L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.

冰岛可对上文所各项罪行行使法权

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L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur les infractions susmentionnées.

冰岛可对上文所各项罪行行使法权

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Il prévoir également des applications extraterritoriales pour les infractions commises dans ce cadre.

法律草案也对这些罪行的法权作出规定。

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La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.

萨摩亚法院在受理这些案件时的法权

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Il encourage les autres pays à appliquer des lois extraterritoriales à cet égard.

他还他国家在这方面实施法权

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Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.

这种封锁的法权性质有碍自由贸易和经济发展。

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La loi prévoyait également l'exercice d'une compétence extraterritoriale pour la poursuite de ce type d'infractions.

法律还规定了对这类犯罪行为的法权

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L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.

第7条(3.72)款5规定了法权的问题。

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La compétence extraterritoriale pourra également s'exercer lorsqu'une demande d'extradition aura été faite et rejetée.

法权也可在要求引渡而被拒绝的情况下行使。

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Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

关于法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。

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L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是在《刑法》第5条规定的例情况下才适用法权

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La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.

《民用航空法》规定部长有权利通过有关条例,使此种条例的规定具有法权效力。

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Au Guatemala, l'application extraterritoriale du droit pénal est limitée et l'extradition est régie uniquement par des traités.

在危地马拉,刑法法权有限,引渡只根据条约进行。

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Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.

依法确定的几类人可豁免这项原则——法权

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Il impose des sanctions à des chefs d'entreprise de pays tiers, ce qui est une mesure totalement extraterritoriale.

它对来自第三国的商人实施了制裁,这是悍然的法权行为。

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Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.

这一概念可能有三个需要考虑的方面,即管辖权、法权和适用法。

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TV5每周精选 2014年8月

En somme, frontières nationales et frontières du contrôle ne coïncident plus. On parle alors d’extra-territorialisation ou d’externalisation du contrôle.

界和边境制不再重称为治外法权或控制外包。

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