La Jamahiriya arabe libyenne propose de supprimer ce paragraphe qui risque de ne pouvoir être appliqué en raison de l'ambiguïté de son libellé: en effet, d'après la jurisprudence, les impôts sont des prélèvements obligatoires effectués au profit du Trésor public.
提议删除本款,其现有措词予以保留会产生模棱两可,有可
导致不
实施,
从法学上讲,税务系指
(国
)而必须强制收缴的资金。