Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.
这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。
Selon une autre proposition, on pouvait intégrer dans le texte du projet d'article 21 lui-même l'exigence qu'il y ait une véritable contradiction entre deux dispositions traitant du même sujet ainsi qu'une intention discernable, dans l'une des dispositions, d'exclure l'autre.
另一种意见认为,可以在第21条的案文中载明:据以处理同一案由事项的两项规定必须实际发生抵触,并且有可辨别的意图显示一项规定排斥另一项规定。
Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.
起诉要通过诉状进行,诉状一式四份,诉状应包括年、月、日;起诉人姓名和住址;被起诉人(法人或自然人)的姓名(名称)或地址;案由和申请陈述,否则无效。
Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.
在科摩罗,死刑案由特设巡回法院审理,但显然因为国民议会尚未任命法官,最高法院才无法工作,未作出任何上诉规定。
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