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Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财产权在《》第13到了保障。

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L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

》第51还规定了无须经过行政批准的结社自由。

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En effet, la famille est considérée par la loi Magne cap-verdienne comme un élément fondamental et la base de toute la société.

事实上,佛角《》 认定家庭是整个社会的基单元和基础。

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L'Algérie a fait du principe de l'alternance au pouvoir et de l'organisation d'élections libres et honnêtes un choix irréversible, inscrit dans la loi fondamentale.

阿尔及利亚已经把轮流执政和举行自由诚实选举的原则变成了一种不可逆转的选择,这一选择已经写入

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Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

此精神,《》第68确保私人财产权以及私产可在生前或死后转移。

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Ce principe, affirmé dans la Loi fondamentale et repris dans la plupart des textes de loi, se heurte aujourd'hui encore malheureusement à des contraintes sur le plan pratique.

明确规定的这项原则在大部分其他法律到了再现,但是在实践层面上还存在着一些限制。

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Dans son article 16, la Loi fondamentale énonce que le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'État.

》第16规定,作为社会生活的天然基础,婚姻和家庭受国家的保护和鼓励。

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Des lois organiques et ordinaires ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels sus mentionnés, confirmant les préceptes de l'égalité et de la non discrimination à l'égard des femmes.

组织法和普通法细化了《的各项原则,确认了男女平等和不歧视妇女的原则。

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Les seules exceptions devraient être les lois constitutionnelles, qu'il est toujours difficile de modifier et qui peuvent être un obstacle juridique réel à la participation à un traité de l'État concerné.

唯一的例外是,因为难以修正,能事国加入国际约构成实际的法律障碍。

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La Loi fondamentale confie aux tribunaux le soin de protéger la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens.

》授权法庭保护公民的生命、自由、尊严、荣誉、财产、家庭关系和其他合法权益。

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D'après ce qui a été dit, les articles 48, 49 et 53 de la Loi fondamentale assurent la liberté d'activité éducative, de recherche, de création littéraire et artistique bien comme toutes les activités culturelles.

根据以上所述,《》第48、第49和第53保证从事和参加教育、科研、文学和艺术创作以及所有文化活动的自由。

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En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.

伊拉克管理委员会随着缔结11月15日的《协定》,保证草拟一部,确立创立新的伊拉克国的原则并把权力交给一个主权政府。

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Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.

但是,这项《》规定的平等权并未在所有的普通法体现出来,特别是《民法》仍然存在着一些需要修改的歧视性款。

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Une disposition générale de non-discrimination est insérée dans le préambule de la Loi fondamentale, et les dispositions sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail sont renforcées.

非歧视性总体款被纳入《》序言部分的同时,关于男女在就业和工作方面享有平等权利的款也到了加强。

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Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.

某些制度和立法措施,特别是《》和组织法,承认男子和妇女在尊严和权利方面一律平等,并将妇女之于保护之下,以使其免受各种恶习和不良行为的伤害。

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D'ailleurs, pour accomplir le droit à l'éducation, la Loi fondamentale confie à l'État la tâche de promouvoir l'enseignement à tous leurs niveaux, créant des conditions d'accès à tous et aux différents degrés d'enseignement, à la recherche scientifique et à la création artistique.

此外,为了行使这一权利,《》交给国家一个任务,即促进各级教育,创造人人可以参与不同等级教育、科学研究和艺术创新的件。

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La combinaison de ce dispositif avec le disposé dans l'article 77 de la Loi fondamentale, qui s'occupe du droit à l'éducation écarte toutes les équivoques sur l'égalité de tous les citoyens de la République du Cap-Vert, hommes et femmes dans le domaine de l'éducation et de la culture.

将此规定与涉及教育权利的《》第77的规定结合起来,很容易看出,佛角共和国的所有公民,不论男女,在教育和文化方面一律平等。

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À propos des types d'accès à la vie publique et, en particulier, à la fonction publique, le droit à l'égalité et à la non-discrimination garantie par la Loi fondamentale, fait partie de la législation habituelle qui établit expressément l'égalité en matière de conditions d'accès, d'occasions et de promotion pour tous les candidats et tous les emplois.

于参加国家生活、特别是担任公职方面,《》保证了平等的权利和不受歧视的权利,这些权利成为一般立法的一个组成部分,一般立法明确规定,在所有候选和就业方面,参与件、机会和晋升实行人人平等。

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L'article 17, no 1, de la Loi fondamentale en vigueur consacre malgré que les lois ou des conventions internationales puissent consacrer droits, libertés et garanties non prévues dans la Constitution, de cette manière, tous les dispositifs de la Convention ont été complètement réceptionnés par la Constitution en vigueur même que celle-là contienne droits, libertés et garanties plus englobant que celle-ci.

尽管相关国际法律或公约有专门规定,但现行的《》第17第1款依然专门规定了《宪法》没有规定的权利、自由和保证,因此,《公约》所有规定已经完全纳入了现行的《宪法》,《宪法》包涵的权利、自由和保证甚至比《公约》包涵的还要多。

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