Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.
财产权在《根法》第13
到了保障。
En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.
伊拉克管理委员会随着缔结11月15日的《协定》,保证草拟一部根法,确立创立新的伊拉克国的原则并把权力交给一个主权政府。
Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.
但是,这项《根法》规定的平等权并未在所有的普通法
文
体现出来,特别是《民法》
仍然存在着一些需要修改的歧视性
款。
Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.
某些制度和立法措施,特别是《根法》和组织法,承认男子和妇女在尊严和权利方面一律平等,并将妇女之于保护之下,以使其免受各种恶习和不良行为的伤害。
D'ailleurs, pour accomplir le droit à l'éducation, la Loi fondamentale confie à l'État la tâche de promouvoir l'enseignement à tous leurs niveaux, créant des conditions d'accès à tous et aux différents degrés d'enseignement, à la recherche scientifique et à la création artistique.
此外,为了行使这一权利,《根法》交给国家一个任务,即促进各级教育,创造人人可以参与不同等级教育、科学研究和艺术创新的
件。
La combinaison de ce dispositif avec le disposé dans l'article 77 de la Loi fondamentale, qui s'occupe du droit à l'éducation écarte toutes les équivoques sur l'égalité de tous les citoyens de la République du Cap-Vert, hommes et femmes dans le domaine de l'éducation et de la culture.
将此规定与涉及教育权利的《根
法》第77
的规定结合起来,很容易看出,佛
角共和国的所有公民,不论男女,在教育和文化方面一律平等。
À propos des types d'accès à la vie publique et, en particulier, à la fonction publique, le droit à l'égalité et à la non-discrimination garantie par la Loi fondamentale, fait partie de la législation habituelle qui établit expressément l'égalité en matière de conditions d'accès, d'occasions et de promotion pour tous les candidats et tous les emplois.
于参加国家生活、特别是担任公职方面,《根法》保证了平等的权利和不受歧视的权利,这些权利成为一般立法的一个组成部分,一般立法明确规定,在所有候选和就业方面,
参与
件、机会和晋升实行人人平等。
L'article 17, no 1, de la Loi fondamentale en vigueur consacre malgré que les lois ou des conventions internationales puissent consacrer droits, libertés et garanties non prévues dans la Constitution, de cette manière, tous les dispositifs de la Convention ont été complètement réceptionnés par la Constitution en vigueur même que celle-là contienne droits, libertés et garanties plus englobant que celle-ci.
尽管相关国际法律或公约有专门规定,但现行的《根法》第17
第1款依然专门规定了《宪法》
没有规定的权利、自由和保证,因此,《公约》
所有规定已经完全纳入了现行的《宪法》,《宪法》
包涵的权利、自由和保证甚至比《公约》包涵的还要多。
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