Elle ne s'appliquera pas aux obligations personnelles contractées par les parties.

该规则并不适用于当事人据其合同所负有个人义务。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此，必须将来文视为毫无据和不可理。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，据上述规定可以理来文。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第2条，他来文不可理。

Au vu de la définition de l'«ayant droit», il ne dispose d'aucun recours.

据“符合条件人”定义，他享不到获得补救权。

Selon ce rapport, la population de Gaza vit quasiment en état de siège.

据该报告，加沙人民正在遭历史上最严重名副其实。

M. Reza parlera du déminage au titre de la Convention.

礼萨先生将谈谈据《公约》开展扫雷行动。

Il a été établi depuis lors que bon nombre d'entre eux vivaient déjà au Kosovo.

据后来评估，许多在行政边界线聚集人早已住在科索沃。

Les deux auteurs affirment que les peines prononcées étaient excessivement sévères et infondées.

两名提交人都断言对他们判刑过于严重，毫无据。

Compte tenu de la discussion, elle ne voit aucune justification à l'amendement de la recommandation 204.

据讨论情况，她认为本就不应当修订建议204。

De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

据相同依据，缔约国提出，来文按属事理由不可理。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归国有。

Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.

然而，据《(Consultation)》，还是下达了一些归还命令，并真正地执行了这些命令。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，据《任择议定书》第二条，这一申诉不可理。

L'extradition peut toutefois être contestée au motif qu'elle est considérée comme une infraction politique.

然而，仍有可能据被视为政治罪行理由而拒绝引渡。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

据文莱法律，没有针对恐怖行为具体立法。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人据《公约》第七条提出主要申诉分为两个层面。

Les autorités de tutelle susmentionnées examinent ces conflits, conformément à leurs attributions.

上文所解释监管机构据其职权正在调查这些冲突。

À ce jour, il n'a reçu aucune demande d'extradition fondée sur un traité multilatéral.

迄今为止墨西哥政府尚未收到任何据多边条约提出引渡请求。

Cette synthèse a été lue aux États membres et adaptée en fonction de leurs observations.

这一综述已向成员国宣读，并据它们意见作了调整。