Question une : J’ai extrait (je l’ai extrait) d’Internet il y a quelques semaines.
第一、我喺几个礼拜之前由网上录嚟。我冇
证过﹐对唔住。
L'autorité de supervision ou l'organe chargé de faire respecter la loi est également habilité à demander à un magistrat de la Cour suprême de délivrer un mandat de perquisition en application de la section 14 ou une ordonnance d'enquête sur les origines des avoirs et un ordre de mise sous surveillance en vertu de la section 15 de la loi, si l'on est fondé à croire notamment qu'une personne a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre une infraction donnant lieu à blanchiment d'argent, notamment.
若有合理的依据认为某
已经犯下,正在进行或者将要犯下洗钱罪,监督机构以及执法机构也有权请求最高法院法官根据该法第14条颁布搜
证,或者根据第15条颁布财产追
令。
Le modèle de mémorandum d'accord entre l'ONU et les pays fournissant des contingents devrait être modifié en y incluant une clause autorisant l'ONU à retenir sur ses paiements à un État qui a fourni un contingent le montant de l'indemnité journalière de tout soldat reconnu coupable d'exploitation ou d'abus sexuels, à verser les sommes ainsi retenues au fonds d'indemnisation des victimes et à traiter les demandes d'aide financière présentées par les victimes pour l'entretien de leurs enfants conformément à la législation de l'État ayant fourni le contingent.
应修订示范谅解备忘录,使联合国能够从今后支付给部队派遣国的款项中扣除支付给经
证应对性剥削和性虐待负责的士兵的每日津贴,将所得款项交付给受害者信托基金,并审理受害者按照部队派遣国法律提出的索取子女抚养费的要求。
Quoiqu'une interprétation littérale de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité a noté que l'État partie devait veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'était pas disponible tant que la violation n'avait pas été établie.
虽然对第六条作字面理解似乎需要先确证某项种族歧视行为,然后请愿
才有权得到保护和补救,但委员会指出,缔约国必须通过国家的法庭和其他机构保证对《公约》下的权利的确证,而这种保障如果在
证侵权行为的情况下
能提供,就没有任何意义。
Étant donné le fait que la police n'avait pas mené d'enquête sérieuse en la matière, le fait que le Procureur général n'avait rendu aucune conclusion et le fait que la Cour de la Serbie-et-Monténégro n'avait même pas fixé une date pour l'examen de l'affaire, six ans après l'incident, le Comité a estimé que le requérant avait été privé de toute possibilité de déterminer si ses droits en vertu de la Convention avaient été violés.
由于警方未彻底调
此事、检察官未得出任何结论,而且塞尔维亚和黑山法院在事发6年之后竟然连审案日期都未确定,因此,委员会认定请愿
被剥夺了
证他在《公约》下的权利
否遭到侵犯的机会。
À son avis, ce rapport contient des recommandations importantes visant à renforcer la gouvernance et le contrôle, mais comporte aussi de graves défauts dus à ce que ses auteurs n'ont pas procédé aux consultations voulues, comprennent mal le fonctionnement du système des Nations Unies et, dans bien des cas, n'ont pas vraiment analysé la situation, fondant leurs conclusions sur des a priori et non sur des faits avérés.
联检组认为,报告对加强治理和监督提出了重要建议,但由于没有进行适当和及时的磋商,对联合国系统的运作方式了解有限,因而带有一些严重的缺陷,在很多情况下缺少分析,只根据肤浅的声明而

证的事实便得出结论。
Le fait que le fonctionnaire n'avait jamais demandé l'assistance d'un conseil, que le droit d'être assisté d'un conseil dans le cadre d'une enquête d'établissement des faits n'existe pas et que la conclusion était inexacte relativement aux faits n'a pas empêché que ce cas serve de base à des allégations gratuites de violation par le BSCI du droit à une procédure régulière.
尽管事实上,该工作
员从未要求获得法律顾问,在
证事实的调
过程中也并没有规定获得法律顾问的权利,而且该结论从事实的角度而言
正确的,但它却被用于支持“监督厅违反适当法律程序”的各类笼统的指控。
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