Ils constituent désormais le texte qui fait le plus autorité pour les questions concernant la responsabilité de l'État.
这些条款已成为在国家责上现有
最具权威
陈述。
La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.
商业确认书可以订立合同,或者在合同已经订立情况下,在送信人没有故意
错误陈述时,确认合同条款,或立即拒绝其条款。
Les juridictions allemandes n'ont pas hésité à appliquer le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, ce qui prouve que ces articles constituent un énoncé utile du droit international coutumier.
德国法院毫地适用国际法委员会关于国家对国际
法行为
责
条款草案,证明这些条款草案是对习惯国际法
有益陈述。
Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins - notamment ceux faisant partie de groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes - et à faciliter leurs dépositions.
与会者提到有必要确保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述条款,特别是在未成年人和妇女等易受伤害群体成员
情况下。
Il a été dit qu'il fallait veiller à ce que les textes de loi comportent des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins d'actes criminels, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables tels que les mineurs et les femmes, et à faciliter leurs dépositions.
与会者提到有必要确保国家立法中列有保护和便于罪行被害人和证人陈述条款,特别是在未成年人和妇女等易受伤害群体成员
情况下。
Bien que la délégation italienne n'ait pas d'objection contre le contenu de cette disposition, il lui semble contestable de l'inclure dans le projet car il ne s'agit pas d'énoncer une règle générale; l'article donne à penser que la réponse à la question de savoir si les membres d'une organisation internationale dont la responsabilité est engagée sont tenus de fournir à l'organisation les moyens d'exécuter effectivement ses obligations dépend des règles de l'organisation elle-même.
虽然意大利代表团对该条款草案内容并无异议,但将该条列入其中似乎颇成
,因为本意并非陈述一般规则。 该条款草案表示,是否要求责
国际组织
成员向该组织提供有效履行义务
手段这一
,取决于该组织本身
规则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。