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Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护,行使其工作权时不受任何形式的歧视。

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Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

强制执行担保权时的适用法律问题意见不一。

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Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时,长时间见不到孩子和家人。

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L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的审理。

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Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此,尽可能减少了授予担保权时的费用,并满足了当事人的期望。

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Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

行使答辩权时要指出下几点,正视听。

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La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如果F银行强制执行其担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保,则其是否需要征得商标许可权人的同意,或向此类许可权人支付使用费,或遵守F公司许可协议下承担的其他义务?

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Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优权局限于设定担保权时已存的债务金额。

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En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里行使所谓的答辩权时,指出占领并不是凭空发的。

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En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

行使驱逐权时,不得国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

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M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov(白俄罗斯)行使其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

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La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此,便大为减少了这一法律部门中始终存的那种威胁,即某国行使酌处权时将拒绝实行外交保护。

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Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行转让其受款权时无法要求作任何更改,除非银行与地方当局订立了适当的安排。

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La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处行使酌情权时,不把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

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Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

行使罢工权时,原则上不允许占领工作场地,也不允许发明显犯法的骚乱,这种骚乱应受到惩罚。

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Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力,特别是其眼中的反派人士行使非暴力的言论自由权时,其滥用权力更是司空见惯。

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Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员向大建议,代表团全体议或主要委员行使答辩权时应适可而止。

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L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时,我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

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Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

这种情况下,有担保债权人只是按照所有人设定担保权时给予的同意而行使所有人的权利。

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Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人银行账户享有担保权时,如果设保人不履行其债务,有担保债权人将有权强制执行担保权。

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Conso Mag

Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.

当一项失去时效,或被消抵押品赎回权时,意味着权人不能再采行动追回

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JT de France 2 20226月合集

A l'annonce de la fin du droit à l'avortement garanti dans l'ensemble des Etats-Unis, explosion de joie chez ces manifestants, souvent issus de la droite conservatrice et religieuse.

在宣布终止在美国各地保障的堕胎权时,在这些示威者中爆发出欢呼声,往往自保守派和宗教右派。

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