Les personnes qui n'avaient pas recouvré leurs possessions devaient adresser une demande de réparation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies.
Nous estimons que le Bélarus dispose encore de grandes potentialités inexploitées pour contribuer au processus de règlement de nombreux problèmes examinés par le Conseil.
L'absence de critères légaux peut donner lieu à l'arrestation et le refoulement systématique des migrants en situation irrégulière, qui constituent une discrimination de fait.
Cet article s'applique lorsque aucun document négociable n'a été émis ou, par exemple en cas de recours au commerce électronique, lorsque aucun document n'est utilisé.
On s'est déclaré favorable à la suggestion selon laquelle le principe exprimé à l'alinéa b) devrait également s'appliquer lorsque aucun instrument négociable n'a été émis.
Au bout de trois ans, les terres ainsi inutilisées peuvent être déclarées abandonnées en vertu du droit foncier ottoman et la propriété en revient à l'État.