Seules trois personnes ont plaidé coupables au TPIR alors que ce chiffre s'élève à 15 pour le TPIY.
在卢旺达问题法庭,只有3人表,而在前南问题法庭,表
有15人。
Le Gouvernement a rejeté les allégations de mauvais traitements comme des affirmations fausses et infondées que leur auteur avait fabriquées après coup pour les besoins de sa plainte, selon laquelle ses aveux et sa décision de plaider coupable avaient été involontaires et obtenus sous la contrainte.
该国政府说有关虐待指称是虚假
和没有根据
,这些指称不过是事后
想法,以适应其有关认
和
均为非自愿和被强迫
这一主张。
Les personnes condamnées par la Magistrate's Court ou la High Court peuvent former un recours devant la Court of Appeal contre la peine imposée si elles ont plaidé coupable ou contre le verdict de culpabilité ou la peine imposée si elles ont plaidé non coupable. Dans certains cas, un pourvoi peut être
在治安法院或高等法院被定人,表
,如不
判决可向上诉法院
上诉,表
不
,可就定
或判决向上诉法院
上诉。
Tenant compte du fait qu'elle n'avait jamais été condamnée auparavant, qu'elle avait plaidé coupable, qu'elle était mineure quand elle avait commis le crime et que sa mère et d'autres membres de sa famille étaient morts pendant sa détention avant jugement, le tribunal lui a infligé une peine inférieure à la peine minimale autorisée par l'article pertinent du Code pénal.
由于法院考虑了申诉人并无前科并同意、犯
时尚未成年、以及其母亲和其他亲人在她处于审前拘留期间死亡等事实,所以
其处罚低于《刑法》有关条款所允许
最低标准。
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