La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.
公司拥有的注册商标也有相当的知名。
Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.
例如,可对有商标的牛仔服库存品和该商标设定担保权,使有担保债权人在设保人违约时有权出售设保的有商标牛仔服,也有权生产标有设保商标的其他牛仔服。
Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决的问题涉及含有知识产权权利的有形财产上的担保权(如体现了受专利权保护之发明的制药和医疗设备;载有受版权保护的作品的数字化视频光盘,纸面书籍以及印刷品;以及标签、服饰和贴有商标的货物)。
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