Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法宣复审要求。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最高法首次提出的,结果被法驳回。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法的判决在作出后可立即付诸实施。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法的决定终局决定。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对上诉法决定的正式上诉。
Si l'avis de la Cour suprême est négatif, le Gouvernement ne peut pas passer outre.
如最高法认不应准予引渡,政府必须接这项意见。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,最高法也没有处所声称的内容。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上诉。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最高法在这方面采取的坚定行动。
Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.
该文件将提交最高法,最后提交国会。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
最高法有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其是否符合《宪法》规定。
À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.
最高法至今尚未作出裁决。
La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.
该案经最高法审查,最高法最终确认死刑。
Celle-ci est également saisie d'une supplique portant sur le trafic de femmes.
一份涉及贩运妇女的诉讼状现在也同样摆在了最高法的面前。
Plus de la moitié (53,3%) des juges de la Cour suprême sont des femmes.
在吉尔吉斯斯坦共和国最高法法官,妇女半数以上——53.3%。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
最高上诉法是黎巴嫩全国惟一的最高法,设在贝鲁特。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了这一决定。
Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.
最高法长由当选候任的法官们选出。
Elle a ordonné de recenser, libérer et réinsérer de manière appropriée les travailleurs asservis.
最高法已经下令确认、释放债役工,并其提供适当康复服务。
Le Gouvernement a entrepris de recueillir l'avis des divers États sur cette idée.
印度政府正在根据最高法的这一提议,向各邦政府征集意见。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天,最高法院还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.
最高法院于2022年推翻了这一决定。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
亨·布里松领导的新一届政府支持最高法院复审德雷福斯案件。
En juin, la très conservatrice Cour suprême supprimait ce droit fédéral.
六月,非常保守的最高法院废除了这项联邦权。
Le second tour était donc prévu demain, mais la Cour suprême a suspendu l'élection présidentielle.
因此,第二轮选举定于明天举行,但最高法院暂停了总统选举。
Neil Gorsuch pourra siéger à la Cour suprême.
尼尔·戈萨奇(Neil Gorsuch)将能够在最高法院任职。
La Cour suprême du pays a ordonné sa libération pour des raisons de santé.
该国最高法院以健下令释放他。
Eh oui, la Cour suprême autorise son application partielle. Donald Trump crie victoire.
是的,最高法院授权其部分适用。唐纳德特朗普宣布胜。
Sécurité renforcée autour de la Cour suprême où 300 officiers de police sont déployés.
部署了 300 名警察的最高法院周围加强了安全。
Asia Bibi vient d'être acquittée par la Cour suprême pakistanaise.
亚洲比比刚刚被巴基斯坦最高法院宣告无罪。
Moïse Katumbi saisit la Cour Suprême. Pourquoi ?
Moïse Katumbi向最高法院提出上诉。什么?
C'est la cour suprême qui a pris cette décision.
是最高法院做出了这一决定。
L'opposition au Kenya va finalement contester l'élection présidentielle devant la Cour Suprême.
肯尼亚反对派最终将向最高法院挑战总统选举。
Le Brexit est en question à partir d'aujourd'hui devant la cour suprême du Royaume-Uni.
从今天起,英国最高法院对英国脱欧提出质疑。
En Inde, la Cour suprême étend le droit à l'avortement.
在印度,最高法院正在扩大堕胎权。
Il avait contesté le résultat devant la plus haute instance judiciaire du pays.
他在该国最高法院对结果提出质疑。
La Cour suprême a aussi acquitté, rendu la liberté à sept personnes.
最高法院还宣告无罪,并释放了七。
La décision de la Cour suprême est en tout cas historique.
无论如何,最高法院的裁决是性的。
Venons-en à cette décision de la Cour suprême du Pakistan.
让我们谈谈巴基斯坦最高法院的这项裁决。
Elle a vu sa condamnation annulée par la Cour Suprême du Mexique.
-GF:她的定罪被墨西哥最高法院推翻。
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