Le tribunal doit ensuite porter l'affaire devant la Cour suprême dans un délai de dix jours.
法院随后必须10
内将这一事项提交最高法院。
Peuvent être contestées les décisions suivantes de l'entité adjudicatrice: l'invitation (7 jours), l'exclusion de participation (3 jours), la sélection de participants pour des enchères comportant un nombre limité de participants (3 jours à compter de la publication de l'avis de sélection), et la décision d'attribution (3 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution).
可对采购实体的下述决定提出投诉:邀请(7内)、不允准参与(3
内)、从人数有限的参与者中挑选拍卖参与者(发出挑定通知后3
内)、和授予决定(发出合同授予通知后3
内)。
Hormis l'appui fondamental que doit fournir le Gouvernement soudanais et le déploiement intégral du dispositif d'appui renforcé, la communauté internationale devrait œuvrer de concert afin que le recrutement des effectifs soit mené à bien dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'autorisation du mandat et que les éléments du siège et de la direction de l'opération soient déployés le plus rapidement possible.
除了苏丹政府提供关键的支助以及大规模支助一揽子计划得以充分部署外,国际社会也一起努力,争取
任务获得授权的30
内完成部队组建进程,并尽快部署混合部队的总部和管理部门。
A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
当提出形式上和实质上均充实的申诉,要求根据上述法律民事上实施没收时,法院
申诉提出起24小时内,
行发出命令,有效期
发出起60
内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
Le texte du chapitre pertinent dans son intégralité est libellé comme suit : Si la demande en bonne et due forme est présentée, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
如果提出形式上和实质上均充实的申诉,法院申诉提出起24小时内,
行发出命令,有效期
发出起60
内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行事的任何个人,交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
Ils sont également tenus de signaler au Conseil pour la lutte contre le blanchiment de capitaux toute opération, série d'opérations ou combinaison d'opérations dont le montant serait supérieur à 500 000 pesos philippins ou l'équivalent en devise, dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf si l'Autorité de contrôle prolonge le délai imparti, qui ne doit cependant pas dépasser 10 jours ouvrables, effectuées par un client dont l'identité n'a pas été dûment vérifiée et dont l'entreprise ou la capacité financière ne peut assumer le montant en question ou qui n'a pas d'obligation, de motif, d'origine ou justification économique valable.
还同样要求他们5
内,向反洗钱理事会报告身份尚未妥当确认、或其业务或财务能力同所涉数额不符、或无义务、可信目的、来源或经济理由的客户交易中,任何超出50万菲律宾比索或同等价值外币的单一、系列或混合的交易,除非监管部门规定延长期限,但不得超过10
。
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