On pourrait se rapprocher encore plus de ces précédents en adoptant un libellé tel que le suivant: “Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effet en vertu de la loi applicable”.
与那些现行文本的行文甚至更加接近的行文大致如下:“可通

减损本法的规定或改变其效力,除非根据适用法律此种
无效或没有效力”。
,最高法院可裁决上诉
自由是否成立
赔偿进行评估,这些法律即根据宪法第66条



束力



