L'heure est venue d'y supprimer les clauses relatives aux « États ennemis ».

从《联合国宪章》中删除“敌国”条款时候到了。

L'expression « étranger ennemi » s'entend des nationaux des États en présence dans un conflit armé.

“敌国”一词可理解为是冲突中敌对国家国民。

Au total, il apparaît que : a) aucune règle de droit international n'exige d'un État belligérant de permettre aux ressortissants d'un État ennemi de rester sur son territoire, mais aucune règle ne fait non plus obligation audit État de les expulser; b) l'expulsion collective des étrangers ressortissants d'un État ennemi fait l'objet d'une pratique, certes variable, des États, et trouve appui dans une grande partie de la doctrine tant ancienne qu'actuelle; c) cette pratique des États autant que la doctrine semblent considérer qu'une telle expulsion ne doit avoir lieu qu'à l'encontre des étrangers hostiles à l'État d'accueil en guerre contre leur pays.

总之，可以看到：(a) 无任何国际法规则要求交战国允许敌国侨民在本国境内继续逗留， 但也没有任何规则要求交战国驱逐敌国侨民；(b) 各国有集体驱逐敌国外侨做法，但不尽相同，这种做法在古今法理中都有很多支持依据；(c) 与法理一样，各国在这样做时似认为，只有外国敌视与其本国交战容留国时，才对其进行这样驱逐。

En conséquence, étant donné le grand nombre de conventions multilatérales auxquelles les anciens ennemis et les puissances alliées et associées étaient parties (avec un certain nombre d'autres États dont certains étaient neutres ou n'ont pas pour une autre raison participé au règlement de paix) et la difficulté qu'il y aurait eu à élaborer des dispositions détaillées au sujet de toutes ces conventions, il a été décidé de n'en rien dire dans les traités de paix et de laisser s'appliquer les règles de base de droit international régissant la matière.

有鉴于此，再加上前敌国和同盟国和参战国（连同若干其他国家，包括中立国或不参加媾和国家）拒绝多边公约为数众多，确定这些公约细节较为困难，所以决定在《和平条约》中对这些公约不予提及，而按有关这一问题国际法基本规则对此予以处理。

Il est possible, par exemple, qu'un État hostile doté d'armes nucléaires et de missiles à longue portée se désintègre et que le contrôle de ces missiles tombe entre les mains d'individus peu fiables, ou que, dans un moment de désespoir, un tel pays commette une erreur de jugement, s'imaginant qu'il peut utiliser l'arme nucléaire pour nous dissuader de défendre nos intérêts vitaux ou de venir en aide à nos alliés ou d'autres pays sans défense et manifestement dans le besoin.

，有一种可能，一个拥有核器和远程导弹敌国很可能四分五裂，导弹控制权落入了不稳定分子手中；或者，这个国家在危急时刻，可能打错算盘，认为可以用器吓唬我们，使我们不敢捍卫我们重大利益，或去援助我们盟友，或去援助其他无防卫能力、明显需要帮助。

Ainsi un « ressortissant ennemi » désigne une « personne physique ou morale relevant juridiquement, à l'estime d'un belligérant, d'une puissance ennemie, selon des critères de rattachement qui peuvent varier d'un droit interne à l'autre » : l'allégeance d'une personne à une telle puissance, ou plus précisément, comme la Cour l'a indiqué, suivant en cela le Liechtenstein dans sa réplique dans l'affaire Nottebohm, « la nationalité, résidence, liens personnels ou commerciaux en tant que preuve d'allégeance ou l'inclusion dans une liste noire ».

，一“敌国侨民”是“一交战方认为，在法律上归属一敌国自然或法，但各国国内法对归属关系标准可能不同”： 某对该敌国效忠，或更具体来讲，法院出，列支敦士登在诺特鲍姆案答辩中所述“国籍、居所地、作为效忠证据个或商业联系或列入黑名单”。

Pourtant, cette idée correspond bien à la condition attachée, dans la pratique ancienne des États précédemment rappelée en matière d'expulsion collective des étrangers ressortissants d'un État ennemi, à la mesure ou à la déclaration de non-expulsion : les ressortissants étrangers concernés pouvaient continuer à résider dans l'État en guerre contre leur pays et jouir de la protection nécessaire, à condition d'y vivre en paix et de ne fournir aucun sujet de plainte.

但在上述各国对集体驱逐敌国外侨旧作法中，这种看法很符合不驱逐措施或声明所附带条件，即外侨只有在交战国和平生活而不受到任何控告，才可继续在与本国交战国居留并享受必要保护。

Il s'ensuit, a contrario, que les étrangers ressortissants d'un État ennemi, qui vivent paisiblement dans l'État d'accueil et ne fournissent à celui-ci aucune raison de se plaindre d'eux, ne peuvent pas faire l'objet d'expulsion collective; leur expulsion doit obéir au droit commun de l'expulsion en temps de paix, car le défaut d'hostilité de leur part les soustrait à la situation exceptionnelle créée par la guerre avec l'État dont ils sont des ressortissants.

反之，敌国外侨在容留国和平生活、使容留国无任何控告他们理由，则不应受到集体驱逐；对其驱逐应遵守和平时期驱逐普通法，由于他们没有敌对行动，所以因与其为侨民国家交战造成特殊情况对他们不适用。

En concluant de la sorte, la Cour n'a suivi ni les décisions judiciaires relatives à la caractérisation des sociétés ennemies en temps de guerre ni la pratique des États consistant à conclure des accords d'indemnisation globale, ce qui donne à penser qu'il pourrait peut-être y avoir une règle en faveur de la levée du voile social pour permettre à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer sa protection diplomatique à leur égard.

国际法院作出这一裁决，没有采纳分别涉及战时敌国公司特征 和一次付清协定国家做法 两项司法判决；这两项判决提出，可能存在一条规则，支持揭示公司真相并使股东国籍国代表其行使外交保护。

Le 30 septembre 2003, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor américain a émis une réglementation portant interdiction de publier aux États-Unis d'Amérique tous articles scientifiques en provenance de pays soumis à des sanctions, dont Cuba, au motif que « la révision, la modification et la publication » desdits articles constituaient un « service » qui leur ajoutait de la valeur et violait donc la loi sur le commerce avec l'ennemi.

外国资产管制处这样做借口是出版进程，即“修订、修改和印刷”对有关文章造成增值“服务”，从而违反美国《与敌国贸易法》。

Cette affaire sur laquelle on reviendra plus en détail en diverses occasions dans le cadre du présent sujet soulève à la fois le problème de perte ou de déchéance de nationalité en cas de succession d'États et de déchéance des binationaux d'une de leurs deux nationalités suivie d'expulsion en cas de conflit armé, parce que les intéressés deviennent des ressortissants d'un État ennemi.

此案既涉及国家继承过程中丧失或被剥夺国籍问题，也涉及因冲突使当事成为一敌国国民而导致双重国籍者受到驱逐而丧失两个国籍之一问题。

Cependant, la pratique et la doctrine tendaient à montrer que l'expulsion collective des ressortissants d'un État ennemi devait être limitée aux étrangers hostiles à l'État d'accueil; en revanche, l'expulsion de ressortissants d'un État ennemi qui se conduisent de manière paisible semblait devoir être interdite, les règles ordinaires relatives à l'expulsion en temps de paix demeurant applicables à ces individus.

然而实践和理论都倾向于表明，将敌国国民集体驱逐做法应仅限于对接受国持敌对态度外国；与此相对，似乎应该禁止将举止和平敌国国民加以驱逐做法，因为关于和平时期驱逐规则对他们依然适用。

La délégation portugaise est aussi préoccupée par la possibilité d'expulsion collective en temps de conflit armé, visée à l'article 7, car la nécessité de protéger les nationaux d'un État ennemi des actes de vengeance de la population locale ou de protéger les nationaux de l'État lui-même des nationaux de l'État ennemi risque d'être utilisée pour justifier une telle expulsion.

他表示关注第7条草案中提到冲突时集体驱逐，因为集体驱逐理由可能会是需要防止敌国国民受当地报复、或需要防止本国国民受敌国国民侵害。

Cependant, la pratique et la doctrine tendaient à montrer que l'expulsion collective des ressortissants d'un État ennemi devait être limitée aux étrangers hostiles à l'État d'accueil; en revanche, l'expulsion de ressortissants d'un État ennemi qui se conduisent de manière paisible semblait devoir être interdite, les règles ordinaires relatives à l'expulsion en temps de paix demeurant applicables à ces individus.

然而实践和理论都倾向于表明，将敌国国民集体驱逐做法应仅限于对接受国持敌对态度外国；与此相对，似乎应该禁止将举止和平敌国国民加以驱逐做法，因为关于和平时期驱逐规则对他们依然适用。

« La pratique qui consiste, dans les traités de paix, à confirmer, remettre en vigueur ou abroger les traités qui étaient en vigueur avant la guerre, et la terminologie employée n'attestent pas clairement l'existence d'une règle de droit concernant les effets de la guerre sur les traités autres qu'un droit de suspendre leur application vis-à-vis des États ennemis ».

“在和平条约中确认、恢复或终止战前条约做法和使用用语，未能提供明确证据表明，除了有权中止对敌国实施条约以外，存在关于战争对条约影响法律规则。”

Comme il est tout à fait légitime qu'un État limite ses relations économiques avec des puissances qui lui sont hostiles, le transit de personnes et de marchandises par le territoire souverain d'Israël à destination et à partir de la bande de Gaza a été limité depuis que le Hamas a pris le pouvoir par la force.

一个国家限制与敌国经济关系是完全正当，因此自哈马斯暴力接管以来，通过以色列主权领土进出加沙地带员和货物流通也受到了限制。

Le même jour, entre 10 h 32 et 11 h 15, quatre avions de combat de l'ennemi israélien ont survolé les fermes de Chebaa occupées, puis ont décrit des cercles au-dessus des régions du sud, du Chouf et de la Bekaa occidentale avant de repartir en survolant la mer au large d'Al-Naqoura, violant ainsi l'espace aérien libanais.

32分至11时15分，四架敌国以色列侦察机在被占领沙巴农场上空侵犯黎巴嫩领空，在南部、Shouf和西贝卡上空盘旋，随后在纳库拉附近海域上空飞离。

En outre, la terminologie employée dans ce paragraphe était trop vague; il convenait, en particulier, de restreindre le droit d'expulsion collective de ressortissants ennemis à des situations dans lesquelles ceux-ci faisaient preuve d'une hostilité «sérieuse» ou «grave» à l'égard de l'État expulsant, voire au cas d'individus qui avaient «clairement agi» de manière hostile.

另外，第3款所用术语过于含糊；具体地说，集体驱逐敌国国民权利应限于这样情况：敌国国民对驱逐国表现了“严重”或“十分严重”敌对态度，或仅适用于明显地采取了敌对行动个。

« Au XIXe siècle, la plupart des États qui ont éprouvé les misères de la guerre, sans oublier les nécessités de la sécurité intérieure du pays, ont cependant tempéré, dans la mesure du possible, la rigueur du procédé qui consiste à chasser hors de leurs frontières, tous les individus ressortissant à l'État ennemi. »

“十九世纪，大多数经历过战患国家，在注意维护国家内部安全同时，尽可能降低了将所有敌国侨民个驱逐出境程序严刻程度”。

En outre, la terminologie employée dans ce paragraphe était trop vague; il convenait, en particulier, de restreindre le droit d'expulsion collective de ressortissants ennemis à des situations dans lesquelles ceux-ci faisaient preuve d'une hostilité «sérieuse» ou «grave» à l'égard de l'État expulsant, voire au cas d'individus qui avaient «clairement agi» de manière hostile.

另外，第3款所用术语过于含糊；具体地说，集体驱逐敌国国民权利应限于这样情况：敌国国民对驱逐国表现了“严重”或“十分严重”敌对态度，或仅适用于明显地采取了敌对行动个。