Le Bureau intervenait lorsqu'une affaire était portée à son attention soit par le sous-traitant, soit par le bureau de pays.
若承包商国家办事处将某事向该处提出,则由该处
动。
Un membre a dit qu'il ne partageait pas cet avis, estimant que la promesse de faire quelque chose, la reconnaissance d'un autre État ou d'une situation, la renonciation à un droit ou la protestation contre le comportement d'un autre sujet ou de plusieurs autres sujets de droit international, étaient des actes qui produisaient bien des effets juridiques même si pour certains, ce ne serait le cas que si d'autres États ou un tribunal international prenaient l'État auteur de l'acte au mot.
但是对这主张表示了不同
见,对做某事的许诺,对
国家
状况的承认,放弃
项权利,
者对
国际法主体的
为提出抗议,都肯定会产生法律效力,不过在某些情况下必须其它国家
国际法院对
为国作出表态。
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