L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.
买方要求获得损失赔偿金。
La délégation mexicaine souscrit au principe fondamental selon lequel aucune victime innocente ne devrait subir des pertes résultant de dommages transfrontières et toutes ces victimes devraient être dédommagées rapidement et de manière adéquate.
澳大利亚代表团赞同以下关键概念:无辜害人不应因越境损害遭
损失,并应获得及时和充分的赔偿。
S'agissant de l'indemnisation des pertes d'ordre économique, certaines délégations ont déclaré que le droit à indemnisation devait s'étendre aux pertes correspondant à l'altération des moyens d'existence due à une activité et au manque à gagner.
就赔偿经济损失而言,有些代表团指出,获得补偿权应包括某人获得收入的能力一项活动影响而招致的经济损失, 并应包括利润损失。
Dans certaines décisions, le droit de réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à la réputation ou à la notoriété commerciale est explicitement reconnu, mais au moins une décision a refusé ces dommages-intérêts au titre de la Convention.
一些判决默示地承认获得名誉损失或商誉损失损害赔偿的权利,但至少另有一项判决否认了根据本公约获得这样的损害赔偿的权利。
Dans la sixième tranche, 14 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 1 748 315 au titre de pertes liées au paiement de pas-de-porte, sommes versées pour obtenir le droit de louer des locaux commerciaux.
第六批有14个索赔人要求赔偿额外交费总计1,748,315美元,额外交费是指为获得出租商业处所权利而支付的费用的损失。
Le Comité estime qu'aucune de ces réclamations ne peut aboutir parce que les requérants n'ont pas apporté la preuve qu'ils satisfaisaient aux conditions juridiques essentielles du droit de propriété, de la matérialité de la perte ou du lien de causalité.
小组认为,由于索赔人没有能力证明所有权、损失或因果关系的核心法律要素,每件索赔都无法获得赔偿。
Si l'erreur commise par le personnel du registre provient de la saisie d'informations inexactes, la personne ayant normalement droit à une compensation sera le tiers effectuant des recherches qui subit des pertes pour s'être fié aux informations erronées contenues dans l'avis enregistré.
如果登记处工作人员的差错在于输入了不准确信息,通常有权获得赔偿的人是由于依赖所登记通知中的误导信息而遭损失的第三方查询人。
Selon la sous-section 2702 b) de la loi des États-Unis sur la pollution par les hydrocarbures, quiconque peut prétendre à des «dommages-intérêts équivalant au manque à gagner ou à la perte de capacité de gain causés par un dommage corporel, la destruction ou la perte de … ressources naturelles».
《美国石油污染法》第2702节(b) 款规定,“人可要求获得与自然资源的损害、毁坏或丧失而造成的利润损失或收入能力损失等额的赔偿”。
La question s'est également posée de savoir si un préjudice purement économique mettant en cause la perte du droit de jouir d'un aménagement public, mais sans entraîner une perte ou une atteinte personnelle directe à un droit de propriété, ouvre droit à indemnisation.
但也引起了关于某项纯粹的经济损失是否有资格获得赔偿的一些问题(这项损失只涉及个人享公共设施之权利的丧失、但不涉及直接的个人损失或对所有权利益的伤害)。
Toutes les personnes expulsées, qu'elles détiennent ou non un titre de propriété, devraient avoir droit à une indemnisation pour la perte, la récupération et le transport des biens concernés, en particulier leur logement d'origine et les terres perdues ou endommagées au cours de l'opération.
所有被迁出者,不管是否拥有产权,均应有权就损失得到赔偿,对影响的财产,包括在这一过
中
损的原来的住房和土地要求获得赔偿,以补救抢救和运输其
损财产。
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