En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.
此外,银附属品经理人的方式将会发生改变。
Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.
但有债权人可将其作原始品的收益要求支付。
Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.
有些国家甚至不很愿意承认库存品的权。
Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.
然而第1条明确指出,将只覆盖“金融品”。
La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.
主要问题是究竟什么样的权可以作品。
Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».
通过一系列其他“附属品替代物”,可改集团借贷技术。
Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.
一个例外可能有关与品的维护联系在一起的政管理费。
Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.
金融合同应作一种形式品而不是作品安排处理。
Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.
改善家庭经济状况方案妇女合作社提供信贷,无需品。
En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.
债权人普遍经营中的企业融资,而且典型情况下将这些企业使的资产作品。
La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.
原始提案权限于在将证券作品背景下产生的法律冲突问题。
Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.
已经指出,十分具体地说明品的要求已导致完全无法获得存货融资。
Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.
一些银愿意将库存中的货物作附属品,但常常只愿意将城市里或港口仓库中的货物作附属品。
Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.
例如,在有些管辖区,诸如“债务人所有现有和后获得的存货”等品说明就足够了。
En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.
因此,这类无形财产被作品,因而必须有明确的规则。
Il a aussi été proposé de traiter des sûretés sur les stocks (soit un ensemble en évolution constante de biens meubles corporels).
提出的另一项建议涉及库存品的权益(即变化中的有形动产总量)。
On pourrait notamment envisager de protéger la valeur du bien grevé ou de protéger la partie garantie de la créance dans l'insolvabilité.
可能的做法包括护品的价值或护债权人破产索偿权的部分。
La latitude laissée aux parties dans ces pays évite au créancier d'avoir à établir d'interminables listes énumérant chaque élément de la garantie.
这些管辖区给予当事方的自由使得债权人不必编制长长的清单逐项列明品。
Plusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.
有关债务人出售或以其他方式处置品,产生有待审议的若干重要问题。
Dans les pays qui ont adopté ce type d'approche, l'essentiel est de savoir si le produit peut-être rattaché à la garantie initiale.
采取这种做法的管辖区专注于能否将收益回查到原始品。
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