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En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃权的条件,有权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益直接付给有权人以务。

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La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定,除非另有约定,务人和必须偿付务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益务后尚存的任何缺额负责。

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Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定,采取强制执行措施的有权人必须将其强制执行下取得的净收益务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的权为限。

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La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定,如非司法处分资产或收取应收款、可转让票据或其他款的,采取强制执行措施的有权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行费用后)务。

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