La rédaction de la législation se poursuit.

成法草拟工作继续进。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成法地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法供了这些体制要素。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员服务条件受成法规则管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成法时并没有探讨“权利平等”问题。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居二人得到成法保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型成法体系。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成法，而判例法作为法律渊源发挥辅助作用。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在成法中属于犯罪为。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡成法没有禁止与恐怖组织进军火贸易特别规定。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成意见以及该国成法缺乏，进一步加剧了这些问题。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和成法为基础。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成法更促成了对妇女歧视。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法主张是，只有成法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局，但成法条款应规定得出上诉期限。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证设定是专门留给成法一项特权”。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成法中死刑规定。

Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.

在各种审查方案中，法律委员会都考察了某些编纂自习惯法成法。