J'ai lu tout à l'heure l'introduction de ce rapport.
在我刚才讲话中就宣读了其中
开首部分。
« Composite » en ce sens que les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne sont, chaque fois que leur objet s'y prête, agrégées en directives uniques, reproduites au début des différentes rubriques du Guide de la pratique.
“综合式”——凡《维也纳公约》相关规定可适用时,即将这些规定合在一起,作为特定准则,载列于《实践指南》各有关标题开首处。
Si dans le chapeau du présent article on parle de «la responsabilité d'une autre organisation internationale», cela est dû au fait que ce texte examine cumulativement l'invocation de la responsabilité par un État ou par une organisation internationale.
(6) 目前文
开首语中提到“另一国际组织
责任”,这
由于案文累积考虑了一国或国际组织援引责任问题。
Cette dernière idée a été retenue dans le troisième rapport, où le projet d'article figurait intact à l'exception de sa proposition liminaire, « Si l'acte a été formulé sur la base… », remplaçant la formulation inverse : « si le consentement de l'État à formuler cet acte s'est exprimé ».
第三次报告采用这一建议,整个款不变,只开首一句使用“一国行为
作出
以……为基础”措词,而非先前使用
“如果国家表示同意作出行为
以……为基础”。
Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale» étant ajoutés aux alinéas a et b.
(1) 本严格遵照国家对国际不法行为
责任第45
案文, 在开首语部分将“一国”改为“一国际组织”,并在(a)和(b)项中增加了“或国际组织”。
Afin de traduire la vaste portée de la recommandation et d'aligner le titre sur le contenu de cette dernière, il a été décidé de développer le titre pour qu'il se lise « Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel » et de libeller le début de la recommandation comme suit : « Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel ».
为了反映建议
广度并使
建议
标题和内容相一致,决定将标题内容扩大为“宪法、立法和机构框架”,将建议
开首语改为“宪法、立法和机构框架”。
En cas de conflit entre les usages applicables en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 et les clauses figurant dans le contrat, ces dernières l'emportent, l'autonomie des parties étant la source principale du commerce international régi par la Convention, comme on peut également le déduire de la partie introductive du paragraphe 2 de l'article 9.
果根据第九第(2)款适用
习惯做法和合同
款发生冲突时,合同
款优先适用,因为受本公约调整
国际买卖主要
源于当事人自治,从第九
第(2)款开首文字中也可以看出这一点。
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