Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.

种措施规定，自事实上分居二年起，不再向一配偶及其利收入积累财产征收应课税收入所得税。