Les documents de l'enquête sont archivés au cas où de nouveaux éléments de preuve justifieraient la réouverture du dossier.
出现需要重打开案件
据
案件,
调查文件将归档而非保密。
Elle doit notamment recevoir les documents déposés pendant la procédure, conserver les pièces à conviction, rédiger les procès-verbaux, tenir à jour le calendrier des audiences, coordonner la tenue des audiences et l'utilisation des salles d'audience, enregistrer, indexer et distribuer tous les documents relatifs aux affaires, tenir à jour le rôle du Tribunal et établir un compte rendu intégral des débats.
这包括接受在听审期间提出文件和处理
物,
讼记录,维持和订正排定
听审日历,协调审判室设施
时间表和使用,将所有案件文件归档、
入索引和加以分发,保管国际法庭
记录和管理所有听审
记录誉本。
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