Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于他们来说，他们实际上仅仅是行使中国法所规定权利。

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后法委员会再行讨论。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《法》重于扩大有关个人基本权利和自由条款，并将这些条款置于新《法》第1部分。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出申诉以缺乏根据被驳回。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

法法院程序不会立竿影就作出改正。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，法中被告法律代理权远未得到实现。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意是，目前修订《法》进程仍在继续。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根据《法》同一条款自行提出这项要求。

2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.

2 提交人承认，他们未向法法院提出请求保护法权要求。

Elle dispose que le peuple népalais exerce la souveraineté et l'autorité de l'État.

该《法》规定尼泊尔主权和国家权力属于尼泊尔人民。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对法法治具体提法没有反映事实真相。

Selon la presse, l'absence de protection constitutionnelle des droits fondamentaux préoccupe le Gouvernement britannique.

媒体报导指出，这种基本权利不受法保护情况为联合王国政府所关注。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一原则，法监督是法法院责任。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定必要行动。

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育权是由法宣布。

De par ses obligations constitutionnelles, le Bangladesh est un tenant indéfectible du désarmement.

孟加拉国毫不动摇地致力于裁军；这产生于我国法义务。

M. Flinterman remercie la délégation libanaise des explications qu'elle a données de la Constitution du pays.

Flinterman先生感谢黎巴嫩代表团对黎巴嫩法结构解释。

L'Accord de Linas-Marcoussis reconnaît les institutions républicaines et la Constitution, dans laquelle il s'inscrit résolument.

《利纳-马库锡协定》承认共和国体制及其确立所完全依据《法》。

En outre, aux termes de la même Constitution, ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

此外，同样根据《法》规定，不能给予他们任何强制性指示。