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L'article 10 des Directives et du Manuel de procédure publiés par la Cellule définit les circonstances dans lesquelles une opération doit être considérée comme inhabituelle et l'article 11 quand elle doit être considérée comme suspecte : « Pour les entités soumises au régime de la déclaration de soupçon, l'opération ou la transaction inhabituelle devient “suspecte” lorsque le client refuse de fournir un complément d'information ou lorsque les explications ou les pièces qu'il fournit sont visiblement incorrectes ou incohérentes ou ne suffisent pas à dissiper les soupçons. »

金融调查组发出的“预防、侦查和举报金融制度和辅助服务中洗钱的业务程序指引和手册”第10条确定何时认为一项交易异常及第11条确定何时认为一项交易可,指出“有举报义务机构在客户不提供更多资料或提供的说明及文件明显前后不一,有错误,或未能消除时,就认为异常活或交易具有“可之处”。

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Malgré ces réserves, on peut dire assez objectivement que le système multilatéral considère dans l'ensemble que les ONG sont des acteurs importants des processus multilatéraux et représentent des courants importants de l'opinion et des préoccupations du public, et que l'élaboration et l'application des politiques seront renforcées et rendues plus représentatives, et bénéficieront par conséquent d'un plus grand appui du public, si les ONG participent activement à tous les processus multilatéraux pertinents.

尽管有此,然而也许可以公正地说,多边制度占主导地位的假设是,非政府组织是多边进程中的重要利益相关者,代表了很大部分的公共意见和关切;如果非政府组织自始至终积极参加有关的多边进程,多边决策及执行定能得到加强和更具代表性。

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S'il est vrai que les pêcheurs et certains systèmes d'aménagement des pêches se sont déjà adaptés aux fluctuations induites par le climat, il n'est pas certain que, dans le contexte des autres contraintes agissant sur les ressources naturelles et sur les activités communautaires, la capacité d'adaptation existante soit suffisante pour répondre à la vulnérabilité supplémentaire liée aux changements climatiques planétaires.

虽然一些社区和渔业管理系统已经适应气候造成的波,但是由于自然资源和社区功能还面临他方面的压力,现有的适应能力将来是否足以应付全球气候变化所导致的脆弱性增长仍然

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Pour ce qui est de savoir si l'opération devrait être automatiquement annulée de plein droit ou annulable à la demande du représentant de l'insolvabilité, il a été noté qu'il fallait faire une distinction entre les opérations frauduleuses, qui ne pouvaient être automatiquement annulées, et les autres types d'opérations qui pouvaient être automatiquement annulées par référence à une période suspecte fixée.

关于交易究竟应根据法律自还是按照破产代表的申请予以的问题,有与会者指出,必须区分无法自的欺诈性交易和参照固定期自他类型的交易。

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Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour tous les types d'opérations annulables, d'autres ont des périodes différentes, en fonction de différents facteurs, tels que le caractère intentionnel de la lésion des débiteurs, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

有些制度可能为所有可交易类型只规定一个期,而另一些法律则有不同的期,取决于各种因素如对债权人的伤害否是有意,受让人是否为内部人员(即与债务人或债权人有着密切公司关系或家庭关系的人)等。

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Ces opérations sont susceptibles d'annulation lorsque le transfert a été réalisé au titre d'une dette au cours d'une période déterminée (la “période suspecte”) précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'à l'issue de ce transfert le créancier recevra une part des actifs du débiteur supérieure à la proportion que lui attribue la loi.

如果转让是在提起破产程序的申请前界定的期间(“期”)内由于欠债而向债权人作出的,而且由于此种转让债权人得到的债务人资产将超过它按比例依法得到的份额,则这种交易可以

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Cette approche subjective avait désormais cédé la place à une approche objective plus simple qui combinait un délai court pour la période suspecte (3 à 4 mois) avec une règle arbitraire selon laquelle toutes les opérations réalisées pendant cette période seraient suspectes sauf si une contrepartie était échangée presque simultanément entre les parties à l'opération.

目前已将这种主观性的做法改为较为简单的客观性做法,即既规定较短的期(3-4个月),在一条任意性规则中规定对该期限内进行的任何交易都可,除非交易各当事方大体同时进行价值交换。

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Les résultats des actions visant à favoriser l'IED dans les PMA d'Asie et du Pacifique et à utiliser les dons de manière plus efficace et transparente étaient contrastés, tandis que les effets de l'assistance financière extérieure et de la stratégie internationale de gestion de la dette semblaient discutables.

就促进流入最不发达国家的外国直接投资以及加强对赠款的有效和可见方式利用来说,亚洲及太平洋地区最不发达国家的经验可谓好坏参半;就提供外部资金支持和国际债务战略而言,效果令人

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À titre de remarque générale concernant la période suspecte, il a été dit que celle-ci devait être spécifiée dans la loi et non être déterminée rétrospectivement par les tribunaux, car cette approche ne contribuait pas à la clarté et à la prévisibilité juridiques.

关于期的一般性看法,有一种观点认为,期限应在法律中予以确定,而不应交由法院追溯确定,因为那样做无助于法律的明确性和可预见性。

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En raison des graves doutes qu'elle éprouve quant à la nécessité d'octroyer des engagements continus ou quasi permanents, la délégation russe estime de même que l'autre solution consistant à plafonner le nombre de ces engagements comporte de sérieux inconvénients.

由于对连续合同或者说准永久合同严重,俄罗斯联邦代表团认为,对此类合同简单地规定上限的替代办法也在实质性缺点。

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Les rapporteurs pourront faire une liste de points ou de questions qui sera communiquée à l'État examiné pour lui permettre de se préparer afin d'avoir ensuite un dialogue sur des points précis, tout en garantissant l'équité et la transparence.

报告员可将关注或的问题整理后转交接受审议的国家,以便于进行准备,使互对话重点突出,同时保障审议工作的公正和透明。

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Celle-ci ne doit pas être interdite si le constituant de la garantie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et certains arrangements doivent également échapper aux règles de cette procédure touchant la validité des opérations effectuées pendant la période suspecte.

如果担保品提供方接受破产程序,将不禁止强制行使;某些安排也将不受影响期内所达成交易有效性的破产规则约束。

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Une taxe sur les transactions en devises a été proposée à cette fin, mais le Groupe est d'avis qu'il faudrait étudier la question plus en détail pour lever les doutes qui planent sur la faisabilité d'une telle mesure.

有人建议货币交易税可以作为这种税收来源,但小组的结论是,应进一步仔细研究,以解决对这个税项的可行性的

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Un effort constant de diversification économique a permis aux pays du CCG d'utiliser les recettes du pétrole pour accroître la demande intérieure, mais pour que la phase d'expansion actuelle dure, il faudrait développer davantage le secteur non pétrolier.

持续的经济多样化政策使得海湾合作委员会国家能够将石油收入的增加用到扩展国内需求。 然而,目前经济扩张阶段是否能长期持续仍然令人,因为这需要非石油部门能够进一步扩展。

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Il appartient en outre au Gouvernement soudanais ou à l'individu concerné de comparaître devant la Cour pénale internationale et de contester la recevabilité de l'affaire s'ils estiment que de telles enquêtes ou poursuites existent à l'échelle nationale.

“此外,如果苏丹政府或有关个人对这种国家调查或起诉,他们就有责任来到国际刑院,对案件的可受理性提出质

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Un enfant devrait de plus avoir le droit au «bénéfice du doute» en cas de contestation de la véracité de son histoire, ainsi qu'à la possibilité de former un recours pour un réexamen officiel de la décision.

此外,如对一名儿童叙述的情况真实与否有所怀,也应给予“的好处”,不要作出不利的决定,并且应允许提出上诉,对决定进行正式重审。

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Enfin, elle accueille avec satisfaction le retrait des réservations formulées par la Nouvelle Zélande à l'égard de la Convention et félicite la Nouvelle Zélande de son étroite coopération avec des organisations non gouvernementales dans le pays.

最后,她欢迎新西兰对《公约》的,并称赞与国内非政府组织密切合作的行为。

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On a également signalé que le projet de guide devait préciser quand commençait la période suspecte, à savoir à l'engagement ou à l'ouverture (lorsque cela signifiait la prise de la décision d'insolvabilité) de la procédure.

另据指出,指南草案需明确说明期开始的时间,即究竟是在破产程序申请之时还是启(系指破产决定的作出)之时。

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Des questions subsistent toutefois quant à l'efficacité des contrats et des plans d'action pour ce qui est de responsabiliser les fonctionnaires et d'aider le Secrétariat à atteindre ses objectifs en matière de ressources humaines.

然而,对于有关契约和计划能否为实现秘书处的人力资源管理目标有效实行问责制以及成功,仍然

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Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient expressément la période suspecte (par exemple tant de jours ou de mois avant l'ouverture de l'insolvabilité) pendant laquelle chacun de ces types d'opérations pourrait faire l'objet d'une annulation.

有些破产法明确规定期(例如,破产程序开启前多少天或多少月),在此期间上述每种交易都可

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