Je voudrais ouvrir un compte d ’épargne。
我想开一个银行


户。
Illustration 11-6: Les institutions financières déplacées qui essaient de fournir des services bancaires d'urgence aux survivants des catastrophes doivent faire face à une augmentation de l'émission de chèques sans provision, à savoir l'utilisation à différents endroits de plusieurs comptes bancaires pour déposer des chèques et tirer d'autres chèques avant que les premiers ne soient compensés par le système bancaire, ce qui a pour effet de créer un “flottant” qui ne tient à rien de plus qu'au laps de temps qui s'écoule avant que les chèques ne soient compensés et imputés sur les différents comptes.
说明11-6:被迫迁移
金融机构在试图向灾难幸
者提供应急银行服务时经历了空头支票增加
情况:在
同地点用多个银行
户
并在
支票在银行系统清算之前就从这些
户开出支票,仅仅利用时滞制造“流动”钱
,同时支票兑现并分别划入其
户。
Le contrôle financier est assuré par les banques commerciales, les bureaux de change et établissements non bancaires de dépôt, les sociétés de courtage et les registres de sociétés, les compagnies d'assurances et les fondateurs de caisses de retraite non étatique, les opérateurs de loteries et autres jeux de hasard, les négociants en pierres précieuses, bijoux et antiquités, la douane, les prestataires de subventions et d'œuvres de bienfaisance, les notaires et les bureaux de poste (la réponse à la question suivante donne une description exacte des obligations des organes de contrôle financier).
金融监督由下列机构实施:商业银行、货币兑换所和非银行业务
机构、证券经纪公司和登记所、保险公司和非国家所属养恤金制度创办者、经营彩票和其他赌博活动
个人、经营宝石和首饰以及古董
个人、海关机构、提供赠
和慈善援助者、公证人和邮局(金融监督机构义务
准确说明,见对下一问题
答复)。
Les politiques financières, y compris la régulation financière, visent à garantir non seulement la sécurité et la viabilité des institutions financières et la stabilité du système financier, mais également la protection des déposants, consommateurs et investisseurs, ainsi que leur participation à la vie financière, comme l'accès à tous les services bancaires, notamment le crédit, et la fourniture de produits financiers pour aider les familles et les particuliers à gérer les risques auxquels ils sont exposés et leur faciliter l'accès au crédit à des conditions raisonnables.
包括监管在内
金融政策,其目
仅是要确保金融机构
安全和健康及金融体系
稳定,而且还要保护银行

人、消费者和投资者,确保金融普惠性(例如
得到所有金融服务,包括信贷),提供金融产品帮助个人和家庭管理其面临
各种风险并以合理
条件获得信贷。
Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.
然而,对某些高额给付
无形资产来说,例如保险单下或信用证到期后
给付
,或者甚至当涉及用银行
帐户或者投资帐户或者由中间人持有
证券
保时,采用由第三方当事人通知或控制
做法
为一种公布方法发挥一定
用也许是可行
,甚至是可取
。
À la suite d'un nouvel échange entre l'ONUN et l'ambassade d'Italie, au cours duquel l'ambassade a transmis une copie de l'ordre de virement de l'Ufficio Italiano dei Cambi (Office italien des changes), l'administrateur chargé des contributions au sein du Service de la gestion des fonds et du budget, par un mémorandum daté du 16 février 1999, a donné pour instructions au caissier principal, au Service de la gestion des ressources financières, de demander à la Chase d'aider l'Organisation à retrouver la contribution de l'Italie.
内罗毕办事处与意大利大使馆继后信函来往,意大利大使馆发去了意大利汇兑银行

指示复印件。 其后,预算和基金管理处捐
主任在1999年2月16日
备忘录中,指示财政资源管理处出纳科科长请大通协助追查意大利
捐
。
Il est également prévu de modifier l'article 156 du Code de procédure pénale afin que le juge d'instruction, à la demande du procureur général et dans le cadre d'une enquête criminelle puisse obliger une banque ou toute autre personne morale effectuant des opérations financières à lui communiquer toute information relative aux dépôts bancaires réalisés par des personnes déterminées et de nature à l'aider à déceler des infractions, si cette information s'avère indispensable pour procéder à la saisie de biens ou imposer des mesures conservatoires.
其中包括提议修正《刑事诉讼法》第156条,这将使调查法官
够在调查将受刑事起诉
犯罪行为
国家检察官提议之后,命令银行或开展金融业务
另一法人向其透露特定人员
任何银行
情况,前提是此种情报对侦察犯罪具有重大意义,为扣留物品或确定控罪所必须。
Dans les États qui exigent soit que la banque dépositaire reçoive notification de la sûreté ou reconnaisse celle-ci, soit qu'elle accepte de suivre les instructions du créancier garanti concernant le compte bancaire sans avoir à demander le consentement du constituant, soit que le créancier garanti remplace le constituant en tant que client de la banque pour ce qui est du compte, ou encore les trois à la fois, l'obligation de décrire le compte avec précision est inhérente à ces différentes exigences.
为进一步
规定或另一种规定,这些国家要求
银行收到设定担保权
通知或确认这种担保权,或者要求
银行同意它将在未经设保人进一步同意
情况下接受有担保债权人就银行
户发出
指示,或者要求有担保债权人取代设保人成为该银行
户
银行客户,在这样一些国家中,
论是
银行收到通知或给予确认或同意
要求,还是有担保债权人取代设保人成为有关银行
户
银行客户,其本身都已包含了对银行
户
出具体说明
要求。
Aux termes de l'actuel article 156 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, après avoir reçu une demande émanant du procureur général, est autorisé à ordonner aux banques ou aux personnes morales effectuant des opérations financières de lui remettre des informations confidentielles sur les dépôts bancaires réalisés par des personnes déterminées uniquement dans les cas où l'on a des raisons de croire que lesdites personnes ont obtenu des avantages pécuniaires de manière frauduleuse, s'exposant de ce fait à des poursuites pénales.
根据目前适用
《刑事诉讼法》第156条,调查法官有权在国家检察官提议之后命令银行或开展金融业务
另一法人向其透露特定人员
任何银行
情况,但此种权利仅限于怀疑这些人员犯下可被正式起诉、涉及金钱利益
罪行
案件。
L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.
然而,他同意秘书处关于优先权冲突问题
观点,如果受让人要求得到
入
帐户
或贷记入一证券帐户
流通票据形式
收益
利息,而一些其他当事方__
管是
银行还是证券中间人,或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、
帐户或证券帐户具有优先权,便会产生优先权
冲突问题。
Pour ce qui est des dispositions législatives spéciales, il convient de mentionner l'article 19 de la loi 19.366 portant répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui autorise expressément, en cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 12 de cette loi, le juge du fond (juez del crimen) peut adopter diverses mesures conservatoires, et notamment ordonner de bloquer les dépôts de quelque nature que ce soit détenus par des banques ou autres établissements financiers.
关于特别法律规定,应该指出,规范麻醉药品和精神药物
非法贩运
第19.366号法
第19条明确规定,一旦就该法律文件第12条设定
任何罪行
出判决,主审法官除其他措施外可把任何种类
放在银行或者其它金融实体内交
。
Durant leur exode ou expulsion par les forces juives, quelque 750 000 réfugiés ont abandonné de grandes surfaces de terrains et d'autres biens, notamment des entreprises, des lieux de culte, des exploitations et du matériel agricoles et des équipements de production, ainsi que des effets personnels, le tout ayant été confisqué par le Gouvernement israélien qui avait déclaré qu'il dédommagerait les intéressés pour certaines catégories de biens perdus, tout en rejetant catégoriquement toute initiative de rapatriement à grande échelle.
在逃亡或被犹太人
军队驱逐期间,大约75万名难民
得
放弃大量土地和其他财产,包括商业、银行
、祷告场所、墓地、朝圣地、农田和商业设施以及个人财产——所有这一切随后都被以色列政府占为己有。
D'après cette définition, le créancier garanti a le “contrôle”: i) lorsqu'il n'est autre que la banque dépositaire; ii) lorsque la banque dépositaire a convenu de suivre ses instructions concernant le compte bancaire sans que le constituant ait à donner son consentement (l'accord par lequel la banque convient de suivre les instructions est appelé, dans le présent chapitre, “accord de contrôle”); ou iii) lorsque le créancier garanti est client de la banque pour ce qui est du compte bancaire.
根据这一定义,有担保债权人在下述三种情况下取得“控制权”:㈠有担保债权人就是
银行;㈡
银行已同意在无须设保人进一步同意
情况下接受有担保债权人就银行
户发出
指示(
银行同意在无须设保人进一步同意
情况下接受有担保债权人就银行
户发出
指示,这样
约定在本章中称为“控制权约定”);或㈢有担保债权人是有关银行
户
银行客户。
Si ce dernier est devenu client de la banque pour ce qui est du compte, celle-ci n'aura ensuite probablement pas le droit d'effectuer une compensation entre les fonds présents sur le compte et les obligations dont le constituant lui est redevable, du fait qu'il n'y a plus réciprocité des obligations entre les parties (constituant et banque dépositaire) se devant de l'argent l'une à l'autre, élément que la loi applicable exige généralement pour que la compensation soit possible.
如果有担保债权人已成为有关银行
户
银行客户,那么
银行此后可
无权用银行
户中

来抵消设保人对
银行
债务。 这是因为,在双方(设保人和
银行)相互欠
情况下,适用法律一般要求将双方
债务相互抵消,但如今这种互欠债务
对等性已
复
在。
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