Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.
只是夫妻财产可
这一权利。
Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.
最后,废止《家庭法》规定已婚女无法律上行为能力
第448条将结束目前这种情况:即尽管有夫妻财产
,已婚
女
财产由其丈夫管理。
Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.
她质疑,这些草案是否只是未获核可;《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财产
第40和41条提议
改变是否均已获得批准。
S'agissant, toutefois, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, il ne suffit pas à faire en sorte que la Convention Contrats-e ne s'y applique pas, et pourrait conduire à une incohérence dans l'application de cette Convention de La Haye, qui serait incompatible avec ses termes et son esprit.
但是,关于上述《夫妻财产
海牙公约》,本条不足
确保《电子订约公约》不适用于其,并可能在适用这项《海牙公约》上造成分裂,而这是与其条款和精神不相符
。
Afin de prendre en compte le passage de l'économie planifiée à une économie de marché, les modifications apportées à la loi ont précisé le régime de propriété applicable au mariage, et ont établi une distinction claire entre la communauté de biens, les biens engagés et les biens personnels et défini les droits des époux en la matière.
根据计划经济向市场经济转变情况,《婚姻法》修订后,完善了夫妻财产
,明确规定了夫妻
共有、约定和个人财产
界限及相关权利。
Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.
因此,女
工作收入及用此收入购买
财产不是共有财产——尽管她是根据夫妻共有财产
结婚
(《民法典》,第246条单立款)——但可用来偿还男子为家庭所承担
债务。
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