Il est très improbable, par exemple, que des employés de bureau, des personnels employés dans des piscines ou des architectes paysagistes se trouvent en position de commettre des actes de torture (au sens de la définition donnée à l'article premier) dans l'exercice de leurs fonctions.
因此,一些不大可能在执勤时触犯(根据公1
界定的)施
酷刑罪的
,
如:文
、泳池服务
、园林建筑师等,无须包括在内。