有奖纠错
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La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同,将导致同样结果。

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Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以通知手段宣告合同无效(第二)。

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L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要求,买方不能宣告合同无效

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En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合同无效

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Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

说来,声明合同无效通知无需在指定时间内送达。

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Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八至第八阐述了宣告合同无效影响。

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L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效

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L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告合同无效

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L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合同无效

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L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

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Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让款而宣布合同无效

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Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方无权宣告合同无效

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Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布合同无效

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Ce contrat est invalide.

这份合同无效

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Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七和第七只适用于合同被宣告无效情况。

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L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四具体规定买方有权宣告合同无效件。

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Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成替代货物交易不属于第七所规定范围。

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Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然,法律要求合同为书面形式或有签名,未满足这些要求将会使合同归于无效

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Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此,法院认为,宣告合同无效买方被解除支付货物价款义 务。

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L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七合同宣告无效时可适用两个损害赔偿办法中第二个。

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La revue de presse 2022年11月合

Après des années de cdd, elle demandait en vain un cdi, elle a repris son émission mais sans signé de contrat et Radio France s'est séparé d'elle à regret, lis-je...

多年的 cdd, 要求 cdi 无效恢复了的节目, 但没有签合同, 法国广遗憾地与分手,我读. . .

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