Cette règle repose sur le principe qui veut qu'une personne morale (comme une entreprise, une société commerciale ou une autre forme d'association ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres) a la nationalité du pays dont la législation l'a officiellement créée, qui régit sa constitution et sous l'empire de laquelle elle peut être dissoute.
这条规则所基于原则是,法人(
司、股份有限
司或有区别于成员
法人
其他协会)
国籍是依其法律正式创立、规定法人
组成以及依其法律可结束或解散
国家
国籍。