Dans de nombreux cas, l'accord conclu entre le travailleur et l'employeur est oral et ne comporte aucune garantie protégeant la personne concernée contre la réduction en esclavage perpétuel ou à long terme.
在许多情况下,工人与雇口头达成协定,没有保护个人免遭长期或永久受奴役的保障。
Il a également passé avec une deuxième société des États-Unis (“deuxième société”) affiliée à la première société une convention verbale en vertu de laquelle cette deuxième société devait acheter des chaussures et les revendre à des détaillants aux États-Unis.
原告还同第一家司的附属
司第二家美国
司(“第二家美国
司”)缔结了一项口头协定,根据该协定,分
司将购买鞋子并再把鞋子转买给美国的零售商。
La Commission a enquêté sur d'autres renseignements concernant ces tensions et appris qu'il aurait existé entre de hauts responsables syriens et M. Hariri un accord oral informel définissant ce que celui-ci pouvait et ne pouvait pas faire par rapport à la République arabe syrienne (accord baptisé le « Protocole de Damas »).
委员会在分析了所得到关于这种紧张关系的进一步资料后了解到,据说叙利亚高级官员和哈里里先生有一种
的口头协定,其中规定哈里里先生在涉及叙利亚的时候可做和不可做的事(称
为“大马士革议定书”)。
On a fait valoir que les projets de dispositions législatives types que le Groupe de travail examinait actuellement s'écartaient sensiblement de l'article II-2 en ceci, par exemple, que selon l'un d'eux un accord verbal faisant référence à des conditions d'arbitrage écrites serait réputé valide, alors qu'il ne le serait pas selon l'article II-2 de la Convention de New York telle qu'elle était interprétée dans certains systèmes juridiques.
有人指出,工作组在审议的立法规定草案同第二(2)条大相径庭:例如,按照立法规定草案,口头协定提到书面仲裁条款和条件即可被认为是有效的,而按一些法律制度对《纽约
约》第二(2)条的解释,情况并
如此。
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