Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年,最高法院宣布受理复审要求。
Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.
我公司可受理全国各地整车零担货物运输业务。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事案件。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此,必须将来文视为毫无根据和不可受理。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认,根据上述规可以受理来文。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议》2条,他的来文不可受理。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出,应宣布他的来文可以受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同的依据,缔约国提出,来文按属事理由不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议》二条,这一申诉不可受理。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为来文这一部分不可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文不可受理,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申诉在目前阶段不可受理。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在这种情况下,根据《任择议》二条,此项申诉不可受理。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是,应宣布六条之下的主张不可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申诉也由于没有根据而不可受理。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因此,不能以此为由判来文不可受理。
L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.
因此,缔约国的结论是,根据《公约》,这一主张由于属物理由不可受理。
La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.
美因河畔法兰克福地区高级法院裁引渡请求可予受理。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为不必根据任何其他理由裁来文不可受理。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我认为,该来文是可以受理。
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Il est possible également de saisir le Défenseur des droits.
也可能将(事件)提交给权利捍卫者机构。
Sans cette démarche préalable, votre demande auprès du médiateur ne sera pas recevable.
如果没有这个预先步骤,你向调解员提出的请求将不予。
Le bureau est fermé, dit Gavroche, je ne reçois plus de plaintes.
“办公时间过了,”伽弗洛什说,“我不起诉状了。”
Votre demande pourra être prise en compte sous 30 jours maximum après confirmation de votre inscription par Bloctel.
您的申请得到Bloctel的确认后,会在30天以内被。
Diane : Fais voir… Ah, ok. « La demande de passeport talents d’Awa a été acceptée » !
让我看看......啊,好吧。" 阿华的人才护照申请已被" !
Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de cette affaire.
家反恐检察官办公室尚未案。
Le Parquet national antiterroriste ne s'est toutefois pas saisi de cette affaire.
不过,家反恐检察官办公室尚未事。
Mais la Commission européenne leur a adressé une fin de non-recevoir.
但欧盟委员会已向他们发出不予的请求。
Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de l'affaire mais dit être en cours d'évaluation.
家反恐检察官办公室尚未案,但表示正在对其进行评估。
La présidente de l'Assemblée pourrait remettre en avant le coût de la mesure avec l'irrecevabilité financière.
大会主席可以提出财务上不可的措施的成本。
Concrètement, on envoie des courriers, on fait des demandes de rendez-vous et on a une fin de non-recevoir.
- 具体来说, 我们发送信件,我们提出预约请求, 我们结束了不予。
L'UE s'est saisie de l'affaire. - Des poissons morts par dizaines de milliers, flottant à la surface de l'eau.
欧盟已经了案。- 数以万计的死鱼,漂浮在水面上。
Mais l'enquête avance très lentement, au point que la Cour suprême a décidé de prendre le dossier en main.
但调查进展非常缓慢,以至于最高法院决定事。
C'est l'article 40. - E.Woerth: Il n'y a aucun doute sur l'irrecevabilité financière.
这是第 40 条。 - E.Woerth:经济上的不予是毫无疑问的。
Si la demande est recevable, le médiateur en informe les parties par écrit en leur demandant si elles acceptent le principe d'une médiation.
如果申请被,调解员将以书面形式通知各方,询问他们是否接调解原则。
Dans une de ces deux affaires, la demande d'un avocat a été acceptée à la mi journée par la Cour constitutionnelle.
在这两起案件中, 宪法法院中午就了委托律师的请求。
Après la dernière présidentielle, la Cour Suprême avait été saisie d'un recours, c'est-à-dire que l'un des camps avait contesté certains résultats.
在上次总统选举之后,最高法院了一项上诉,也就是说,其中一个阵营对某些结果提出了质疑。
Ce soir, sa garde à vue est toujours en cours et le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de l'affaire pour le moment.
今天晚上,他仍然被警方拘留,家反恐检察官办公室暂时没有案。
Depuis qu’elle a vu le jour en 2002 à La Haye aux Pays-Bas, la CPI a été saisie de trente affaires, a condamné dix personnes, en a acquitté quatre.
自2002年在荷兰海牙成立以来,际刑事法院已了三十起案件,判定十人有罪,四人无罪释放。
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