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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年,最高法院宣布受理复审要求。

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Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.

我公司可受理全国各地整车零担货物运输业务。

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Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理民事案件。

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Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此,必须将来文视为毫无根据和不可受理

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Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认,根据上述规可以受理来文。

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Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此,根据《任择议2条,他的来文不可受理

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Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出,应宣布他的来文可以受理

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De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

根据相同的依据,缔约国提出,来文按属事理由不可受理

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Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此,根据《任择议二条,这一申诉不可受理

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Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受理

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Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不可受理,因为尚未对国内补救办法援用无遗。

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Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此,委员会得出结论,这一申诉在目前阶段不可受理

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Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

在这种情况下,根据《任择议二条,此项申诉不可受理

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Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是,应宣布六条之下的主张不可受理

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Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项申诉也由于没有根据而不可受理

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Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此,不能以此为由判来文不可受理

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L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.

因此,缔约国的结论是,根据《公约》,这一主张由于属物理由不可受理

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La Haute Cour régionale de Francfort-sur-le-Main a déclaré que cette extradition était admissible.

美因河畔法兰克福地区高级法院裁引渡请求可予受理

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4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4 委员会认为不必根据任何其他理由裁来文不可受理

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13.4 Je considère que la communication est recevable.

4 我认为,该来文是可以受理

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Conso Mag

Il est possible également de saisir le Défenseur des droits.

也可能将(事件)提交给权利捍卫者机构

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Conso Mag

Sans cette démarche préalable, votre demande auprès du médiateur ne sera pas recevable.

如果没有这个预先步骤,你向调解员提出的请求将不予

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悲惨世界 Les Misérables 第四部

Le bureau est fermé, dit Gavroche, je ne reçois plus de plaintes.

“办公时间过了,”伽弗洛什说,“我不起诉状了。”

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Conso Mag

Votre demande pourra être prise en compte sous 30 jours maximum après confirmation de votre inscription par Bloctel.

您的申请得到Bloctel的确认后,会在30天以内被

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Les voisins du 12 bis

Diane : Fais voir… Ah, ok. « La demande de passeport talents d’Awa a été acceptée » !

让我看看......啊,好吧。" 阿华的人才护照申请已被" !

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JT de France 2 2022年12

Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de cette affaire.

家反恐检察官办公室尚未案。

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JT de France 2 2023年10

Le Parquet national antiterroriste ne s'est toutefois pas saisi de cette affaire.

不过,家反恐检察官办公室尚未事。

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RFI简易法语听力 2023年7

Mais la Commission européenne leur a adressé une fin de non-recevoir.

但欧盟委员会已向他们发出不予的请求。

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JT de France 3 2023年6

Le Parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de l'affaire mais dit être en cours d'évaluation.

家反恐检察官办公室尚未案,但表示正在对其进行评估。

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JT de France 2 2023年6

La présidente de l'Assemblée pourrait remettre en avant le coût de la mesure avec l'irrecevabilité financière.

大会主席可以提出财务上不可的措施的成本。

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JT de France 2 2023年6

Concrètement, on envoie des courriers, on fait des demandes de rendez-vous et on a une fin de non-recevoir.

- 具体来说, 我们发送信件,我们提出预约请求, 我们结束了不予

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JT de France 2 2022年2

L'UE s'est saisie de l'affaire. - Des poissons morts par dizaines de milliers, flottant à la surface de l'eau.

欧盟已经案。- 数以万计的死鱼,漂浮在水面上。

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Géopolitique franceinter 2024年8

Mais l'enquête avance très lentement, au point que la Cour suprême a décidé de prendre le dossier en main.

但调查进展非常缓慢,以至于最高法院决定事。

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JT de France 2 2023年6

C'est l'article 40. - E.Woerth: Il n'y a aucun doute sur l'irrecevabilité financière.

这是第 40 条。 - E.Woerth:经济上的不予是毫无疑问的。

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Conso Mag

Si la demande est recevable, le médiateur en informe les parties par écrit en leur demandant si elles acceptent le principe d'une médiation.

如果申请被,调解员将以书面形式通知各方,询问他们是否接调解原则。

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RFI简易法语听力 2023年7

Dans une de ces deux affaires, la demande d'un avocat a été acceptée à la mi journée par la Cour constitutionnelle.

在这两起案件中, 宪法法院中午就了委托律师的请求。

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RFI简易法语听力 2013年3

Après la dernière présidentielle, la Cour Suprême avait été saisie d'un recours, c'est-à-dire que l'un des camps avait contesté certains résultats.

在上次总统选举之后,最高法院了一项上诉,也就是说,其中一个阵营对某些结果提出了质疑。

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JT de France 2 2025年2

Ce soir, sa garde à vue est toujours en cours et le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi de l'affaire pour le moment.

今天晚上,他仍然被警方拘留,家反恐检察官办公室暂时没有案。

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TV5每周精选(视频版)2022年

Depuis qu’elle a vu le jour en 2002 à La Haye aux Pays-Bas, la CPI a été saisie de trente affaires, a condamné dix personnes, en a acquitté quatre.

自2002年在荷兰海牙成立以来,际刑事法院已了三十起案件,判定十人有罪,四人无罪释放。

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商贸法语脱口说

Eh bien,notre société est une compagnie d'assurance privée mais elle a une très bonne réputation. Elle s'occupe de l'assurance des personnes et de l'assurance des marchandises. Laquelle vous intéresse, s'il vous plaît ?

好的,我们公司是一家私营保险公司,但是声誉很好。个人保险和货物保险,不知道您对哪一种感兴趣?

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