Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.
这项定在上诉时又再次得到国务委员会维持原。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检出了上诉，但奥兰法庭在上诉维持原。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原。
Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.
李凌出上诉，但级人民法院维持了原。
La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.
但是，部高等法院维持地区法院原。
Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.
这些裁有三个曾被检出上诉，但被上诉分庭裁定维持原。
La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.
被上诉的委员会，绝大多数法院维持原。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败诉，而撤销原的上诉亦败诉 。
Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.
经上诉后，圣地亚哥上诉法院维持了原。
En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.
因此，上诉请求被驳回，维持原。
Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.
此后不久，Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法坚持原。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上诉，萨尔布吕肯州高等法院维持原。
La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.
但是上诉法院撤销了原，并将此事项交由下级机构作出进一步的定。
Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.
对审分庭三项裁出了上诉，上诉分庭对这三项裁都维持原。
La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.
巴黎上诉法院维持原，但时限问题除外。
L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.
交人要求将该法调离撤销原上诉审议小组，但是这项要求被否了。
Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.
因此，在案件重新审理后，该法参与交人有关撤销原上诉的审议是合法的。
En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。
La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.
上诉法院定维持原，尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。
Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.
在Ali Benhadj先生一案，最高法院的裁定维持了原。
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Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师不排除对撤销原判的上诉。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在今天提上诉，要求撤销原判。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判提上诉。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 天的究该决定并提上诉或不撤销原判。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此，我们上诉撤销原判，以质疑一审判决或上诉判决。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上诉后，如果有人要求撤销原判，仍然可以征求另一种意见。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣布撤销原判，那么，案件将被退回，必须重审。
Lorsque le ministre de la Guerre, le grand chef, a établi publiquement, aux acclamations de la représentation nationale, l'autorité de la chose jugée, vous voulez qu'un conseil de guerre lui donne un formel démenti ?
陆军部长是陆军的最高司令，一旦他在国家代表们的喝采声中公开确立原判的权威性，您怎能期待另一个军事法庭推翻原判？
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划词翻译
详细解释
定在上诉时又再次得到国务委员会维持原
。
出了上诉，但奥兰法庭在上诉
维持
部高等法院维持地区法院
上诉，要求撤销
究该决定并提
