La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维。
La Haute Cour a toutefois confirmé le jugement du tribunal de district.
但是,东部高等法院维地区法院。
En conséquence, l'autorisation de recours a été refusée et la peine prononcée a été confirmée.
因此,上诉请求被驳回,维。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败诉,而撤销的上诉亦败诉 。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上诉中,萨尔布吕肯州高等法院维。
Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.
李凌提上诉,但中级人民法院维了。
Cette décision a été contestée, mais la cour d'appel de Santiago l'a confirmée.
经上诉后,圣地亚哥上诉法院维了。
Cette décision a également été confirmée en appel par le Conseil d'État.
这项决定在上诉时又再次得到国务委员会维。
Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.
检察官提了上诉,但奥法在上诉中维。
La plupart des décisions ayant fait l'objet d'un appel avaient été confirmées par les tribunaux.
被上诉的委员会决中,绝大多数法院维。
Le Procureur a fait appel de trois de ces décisions, que la Chambre d'appel confirmera.
这些裁决中有三个曾被检察官提上诉,但被上诉分裁定维。
Peu après, les juges Naeem Ullah Khan Sherwani et Khawaja Muhammad Sharif ont confirmé le jugement rendu par le tribunal.
此后不久,Naeem Ullah Khan Sherwani和Khawaja Muhammad Sharif法官坚。
La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf pour ce qui était de la prescription.
巴黎上诉法院维,但时限问题除外。
La Cour d'appel a toutefois annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire au ministère public pour nouvelle décision.
但是上诉法院撤销了,并将此事项交由下级机构作进一步的决定。
Trois des décisions y relatives qui avaient fait l'objet de recours ont toutes été confirmées en appel.
对审分三项裁决提了上诉,上诉分对这三项裁决都维。
L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.
提交人要求将该法官调离撤销上诉审议小组,但是这项要求被否决了。
Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.
因此,在案件重新审理后,该法官参与提交人有关撤销上诉的审议是合法的。
La cour d'appel a confirmé les condamnations, malgré un ensemble de preuves considérable indiquant que les intéressés sont innocents.
上诉法院决定维,尽管有极其充分的证据显示这两人是无辜的。
En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
经过上诉,法克福上诉法院撤销,并将该案拨回法克福地区法院重审。
Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.
在Ali Benhadj先生一案中,最高法院的裁定维了。
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Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
师不排除对判上诉。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布正在就判提出上诉。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 师表示她将在今天提出上诉,要求判。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此,我们上诉判,以质疑一审判决或上诉判决。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 天时间研究该决定并提出上诉或不判。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法院宣布判,那么,案件将被退回,必须重审。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上诉后,如果有人要求判,仍然可以征求另一种意见。
Lorsque le ministre de la Guerre, le grand chef, a établi publiquement, aux acclamations de la représentation nationale, l'autorité de la chose jugée, vous voulez qu'un conseil de guerre lui donne un formel démenti ?
陆军部长是陆军最高司令,一旦在国家代表们喝采声中公开确立判权威性,您怎能期待另一个军事法庭推翻判?
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