Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户行缔结了不止一份控制权
,在这些有担保债权
中,按照缔结控制权
顺序来决定优先权。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从这些取得一致同意优先权分配中获得充分益处,排序居次
所规定
优先顺序必须在设保
破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
在这种情况下,承认控制权国家通常采用
合理做法是,规定先通过控制取得效力
担保权优先(即以各控制权
立
顺序为准)。
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