Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.
开户行缔结了不止一份控制权协议
,
些有担保债权人中,按照缔结控制权协议
顺序来决定优先权。
Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.
为了从些取得一致同意
优先权分配中获得充分益处,排序居次协议所规定
优先顺序必须
设保人
破产程序中继续适用。
Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).
种情况下,承认控制权协议
国家通常采用
合理做法是,规定先通过控制取得效力
担保权优先(即以各控制权协议订立
顺序为准)。
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