9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.

9 关于偿还债务的行动和辩Deperraz生的判决是依据上法院自身的动议提出的理由，即既没有通过抗性辩论审理，也未在原的申中提及的管理不善的问题，缔约国指出，讼各方在法庭中讨论了经营不善问题，而Deperraz生认为，没有必要听从传唤，亲自到庭解释他遭受指责的经营不善问题。

D'autres facteurs qui contribuent à la longueur des procès sont le volume des pièces à traduire et à communiquer aux parties et le fait que le Procureur se sent dans l'obligation d'appeler un grand nombre de témoins afin de prouver qu'un génocide a eu lieu dans le pays en question.

造成漫长和持久审判的其是大量文件需要翻译并披露给各方，而且检察官觉得必须传唤大批目击证人到庭作证，以便证明种族灭绝在该国发生。

Le régime précis de ce roulement serait fonction de l'avancement des procès en cours et de la disponibilité des parties.

轮班计划的确切实施方式取决于各项审判的进展情况，以及当事各方是否能够到庭。