Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法主张损害赔偿。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法。

La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法将本案发回初审法官重审，以便进一步调查研究。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法民和项中行使管辖权职责。

L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后，指控提交人的案件交给了安特卫普初审法审判。

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上，上诉法了初审裁定。

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初审法官根据具体案例作出决定。

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初审法官。

Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

初审中法裁决中止诉讼，上诉中该裁定得到了确。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于该高等法是初审法，可能要由最高法审理此案。

À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦，独立专家访问了“初审法”。

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法为它没发现初审法官的处理有错。

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初审法。

En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外，初审中的一些陈述从记录中消失了。

Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.

在初审法为审判案件编制的文件中可以找到相关资料。

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法庭预审法官。

Il y a deux juridictions civiles, la Court of First Instance et la Supreme Court.

直布罗陀有两个民法，即初审法和最高法。

Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.

在135个初审法中，有48名女法官。