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Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事还是被治安而定填写不同表格。

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En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此,特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事处分规定。

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Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事,表格除其他外,尤其阐明:被有权求助律师并被带见法官。

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Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会还讨论了刑事司法面临挑战以及刑事件中上诉遭到拖延问题。

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Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后,联合王国政府报告说,对被刑事予以短时,直到他们能够被移交给伊拉克警方。

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En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外,5名在刚果人民共和国文职维持和平人员被指控,导致一名人员辞职,一人在法国被刑事

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La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切问题有:贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事、虐待妇女和童妓。

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Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出,人道主义法含有非刑事方面具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守司法保障方面非常详细规定。

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Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉,对于绝对必要实行行政例,根据《维护所有遭受任何刑事或监禁原则》,改善所有移民禁条件。

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Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障,避免发生任意国家,也会发生对非法移民过度刑事事例,特别是如果因为合法、后勤或以其他方面理由而无法驱逐非法移民,(例如,如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国交通工具)。

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JT de France 2 2023年7

Aujourd'hui, J.-M.Reiser a été mis en examen du chef de séquestration ou détention arbitraire criminelle.

今天,J.-M.Reiser 因非法禁闭任意刑事拘留罪被

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