Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑事责任。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
案件已交由警局刑事科调查。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。
Il s’engage alors dans sa première enquête policière musicale...
他开始着手他的第一部刑事侦探音。
Dans les affaires pénales, il incombe au procureur de prouver qu'une infraction a été commise.
刑事诉讼中,检察官有责任证实有否犯下刑事罪。
La traite des êtres humains est érigée en infraction dans l'article 388 du Code pénal.
人口贩运并《刑事法》第388条中被定刑事罪行。
Les disparitions forcées sont interdites et réprimées par le droit pénal.
实质性的刑事法禁止强迫失踪,并对此规定了刑事惩处。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交的话,刑事追究也确实难免。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
事实上,国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。
S'agissant des affaires pénales, il existe également un système d'indemnisation.
刑事案件中,有一条刑事犯罪赔偿制度。
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵国立法中规定了什么样的制裁(刑事、非刑事或罚款)?
Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
《刑事诉讼法》规定刑事诉讼期间提供国际法律援助。
Elles concernaient des agents secrets des services spéciaux et relevaient par conséquent du secret d'État.
根据《刑事诉讼法》,刑事案的审问中,律师不得场。
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家刑事诉讼程序允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼程序。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行者的刑事惩处力度。
Il devrait promulguer un nouveau texte en matière de procédure pénale traitant spécifiquement des mineurs.
该缔约国应该实施一项新的刑事诉讼法来具体处理少年刑事犯问题。
L'Irlande défend de longue date l'idée d'une cour pénale internationale.
爱尔兰一向支持国际刑事法院。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于刑事程序。
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La plus jeune lieutenante de la brigade criminelle.
小队中最年轻中尉。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际法院前三名。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这一数字来自于国家犯罪和对策观察站。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行是普通案件调查。
La conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.
在没有保险情况下驾驶机动车是犯罪。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“案件也在那边开审吗?”他问。
Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.
2011年,巴黎法院将他判处两年徒。
Il se rendit donc à l’instant chez le lieutenant criminel.
因此他一得到阿托斯失踪消息,就立刻去找总监。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是一种苏联犯罪。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己责任而拒绝这样做。
Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.
他最终被塞纳河法院判处十五个月监禁。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际法院自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯下罪行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际法院吗?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际法院判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美国不承认国际法院。
C'est la décision du tribunal correctionnel d'Amiens.
这是亚眠法院判决。
Quand le président des assises visita Lacenaire dans sa prison, il le questionna sur un méfait que Lacenaire niait.
法院院长到监狱里去看拉色内尔时,曾向拉色内尔问到一件他不肯承认案子。
Les accusés encourent 20 ans de réclusion criminelle.
被告面临20年监禁。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是一种制裁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个国家里,有120个投票赞成设立国际法院。
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