On pourrait envisager un système de bonifications ou un mécanisme semblable, mais celui-ci risquerait d'être difficilement applicable dans la pratique.
Dans le cadre de ce système, les affaires sont classées par degré de complexité et des niveaux de rémunération différents leur sont affectés en fonction de ce degré.
Pour les évaluations approfondies, on commence par les programmes qui n'ont pas fait l'objet de ce type d'évaluation au cours des 10 dernières années et on applique la méthode de classement.
En ce qui concerne l'article 3 de la Constitution, qui concerne les dispositions relatives à l'égalité, il n'existe aucune hiérarchie entre les différents droits, et les droits économiques, sociaux et culturels en font bien partie.