Il stipule que sera délivré le certificat relatif à la parcelle correspondante lorsque l'Assemblée affecte une parcelle limitrophe de l'établissement urbain à la création d'une unité et, s'il s'agit d'un terrain urbain, elle affecte le titre à l'unité.

规定在代表会议拨出毗邻民点的一块用于建立一联合体，并且因这是一块而准备发给联合体契时，就要颁发相应的分块籍证书。