La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.

第2分则予删除，后面各分则依次重新编号。

La disposition 3 de la règle 206 s'applique.

规则206分则3的规予适用。

La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.

第10.9条规则第3分则的规予适用。

Ces dernières donnent la définition légale des infractions.

分则说明了对犯罪行为的法义。

La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.

第10.6条规则第3分则的规酌情适用。

La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.

本法依照第1第2分则额。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——则分则。

Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.

检察官作出一切合理努力，依照第1分则记录讯问过程。

La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.

分庭可以根据具体情况，酌情命令采取分则8所述措施。

Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).

这将特别适用于第4.1 4.13条规则(2)(a)㈠款第4.1条规则(2)(c)㈠㈡分则款。

Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.

预审分庭确保公布这一庭期及根据第7分则作出的任何延期。

La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.

《刑法》特别部分的分则一第二章第七节由四条组成。

Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.

尚在等待第2.14条规则的讨论结果，暂不对第1分则提出修正。

Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.

规则150分则34适用于根据本条规则分则12提出的上诉。

La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.

上诉分庭可以准备提出上诉的当事人的申请，基于正当理由，延展分则1规的时限。

Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.

被害人的法律代理人具备规则22分则1所资格。

Pour l'application des normes juridiques concrètes des dispositions spéciales, il convient de toujours prendre en compte les normes exposées dans les dispositions générales.

在实行分则的具体法律准则时，必须始终考虑到则的准则。

Il est prévu de financer la formation des conseils de la défense en application de l'alinéa f) du paragraphe 1 de la règle 20.

按照规则20分则（1）（f）对辩护律师培训费做了规。

La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.

分庭可以对该证人的全部证言或部分证言采取分则7所述措施。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规则适用于到本法出庭，根据第1分则被责令作证的证人。