La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).
关于各种诉讼是中止范围之内还是排除
外
问题,应当
破产法中作出明确
规定,而不论提起这些诉讼
是谁,提起诉讼
可以是债权
(
优先债权
,如员工、法定留置权持有
或政府),也可以是第三方(例如,由债务
占有或使用或由债务
占用
财产
出租
或所有
)。