D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.

其他理包括见一个事件，公一份文件，明收到文件所载信息。

Ce faisant, elle n'impose quant à l'authentification aucune condition autre que celles prévues dans la législation du présent État concernant l'authentification des pièces de cette nature.

其间采购实体对明材料公问题规定不得超出本国法律对这类文件公所规定。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，能需提请立法者注意，也许有必修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公文件。

En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.

因此，为使抵押品有效转移，能需公文件和登记文件，而质押品转移能需交出占有权登记文件。

Par exemple, dans de nombreux États, la loi exigeait la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例说，许多国家法律都公人对文件进行公监誓专员对文件加以明。

Par exemple dans de nombreux pays, la loi exige la légalisation d'un document par un notaire ou l'attestation d'une déclaration sous serment par un officier ministériel chargé de recueillir ce type de déclaration.

举例来说，许多国家法律都公人对文件进行公监誓人对文件加以明。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人想获得不动产法下各种权利，例如强制执行该抵押权权利，就能有必具备经公文件并进行登记。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，能提醒立法者注意，有必修改不动产法律，以便准许登记有关担保权通知，而不仅仅是公文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公文件具有特殊法律效力，需对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过公文件是有效。

Cela dit, la légalisation des documents électroniques et des signatures électroniques sur des documents publics ou autres documents officiels est un domaine dans lequel les pays pourraient être enclins à conserver des normes nationales susceptibles d'empêcher ou d'interdire la reconnaissance des signatures électroniques étrangères.

然而，对于电子文件公和政府其他正式记录电子签名，各国政府往往会保留妨碍阻止承认外国电子签名国家标准。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法能是将安保分级，类似于在纸面文件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公文件中所见不同等级手写签名分级。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中已通过法院命令、公文件根据期票得到确认案例中欠自然人法律实体债务。

L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.

综合而言，这三部法规规定，在文件需公、确认、核实、见宣誓时，该文件签名上附有经授权实施上述行为者电子签名与该文件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所包含所有其他信息，则该文件法律与其有关签名法律即得到了满足。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约规定相对于在本条下作出声明其他国家将于扩充， 以包括当局公职人员拟写在其面前拟写、并在起源国以直接强制执行经公文件，只这些规定适用于此类文件”。