Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才能将他们免职。

À cette exception près, le Directeur de la PNC peut imposer toutes les autres sanctions.

国家民警局可处任何惩罚，但不得下令免职。

L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

只有在例外情况下，才可打破不可被免职的原则。

La Constitution protège en outre les juges de toute destitution arbitraire.

《宪法》还保护法官不被任意免职。

Ce juge suppléant bénéficie également de l'inamovibilité pendant toute la période pour laquelle il a été nommé.

该法官的任期也受到保护，不得任意将其免职。

La turpitude morale est un motif de déplacement, de limogeage ou de disqualification dans la fonction publique.

在职公务员中道德沦丧的，将被免职、解雇或取消格。

S'il est mis fin à la tutelle par révocation ou démission, le tribunal nomme un nouveau tuteur.

如果监护权因监护人免职或辞职而止，法院将指定新的监护人。

Le Ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la mise à pied d'un agent, après rapport du Vice-Ministre.

内政经报告，有权下令将官员免职。

La faction extrémiste tutsi qui, au sein de l'armée, se montre favorable au colonel à Bagaza, est décapitée.

军队中拥护Bagaza上校的极端主义分子均被免职。

Cette obligation s'impose aussi si la destitution est décidée par des organes politiques, par exemple le pouvoir législatif.

若是政治机构，即立法机关下达的法官免职决定，那么应有程序和公平审理的规定同样适用。

Les juges sont nommés à vie et ne peuvent être destitués que sur la base d'une décision de justice.

法官为身任职，只能依据法院裁决才给予免职。

Cela devrait être une question centrale si le Bureau du Procureur général donne suite aux dépositions des dirigeants paramilitaires.

如果总检察办公室就准军事领导人免职问题采取后续行动，这就必然成为一个主要问题。

Des juges affirment que les conditions d'emploi, de nomination et de révocation ainsi que les procédures disciplinaires compromettent leur indépendance.

法官报告说，服务条件以及任命、免职和纪律程序都对他们的独立性产生干扰。

Nous avons vu un chef d'État élu se faire destituer dans des circonstances dont notre hémisphère n'a pas à s'enorgueillir.

我们看到一位选举产生的国家元首在没有为我们半球增光的情形下被免职。

Mme de Pompadour intervenait en effet dans les affaires du royaume, en particulier dans les nominations et le renvoi des ministres.

蓬巴杜夫人大加干涉皇室事务，尤其在大臣的任命与免职方面。

Ses pouvoirs et procédures, y compris en matière de sanction ou de révocation de ses membres, sont déterminés par la loi.

司法委员会的权力和程序，包括对委员会成员惩戒和免职事宜的权力和程序，应由法律出规定。

La délégation suisse attache beaucoup d'importance à ce que la procédure de nomination et de révocation des juges garantisse leur indépendance.

瑞士代表团十分重视确保法官提名和免职程序保障他们的独立性。

En outre, les membres de la Commission avaient été nommés et ne pouvaient pas être démis de leurs fonctions sans une bonne raison.

此外，委员们是获得正式批准的，不得无故免职。

En application de ce principe, les juges du siège bénéficient de l'inamovibilité en vertu de laquelle ils ne peuvent être révoqués, suspendus ni déplacés.

根据这一原则，法院的法官享有不被免职的权利，即他们不能被撤职、停职或调动。

Les responsables de la réglementation devraient être désignés en fonction de critères professionnels et non politiques et devraient être protégés contre les révocations arbitraires.

应当根据专业能力而非政治标准来委派管制人员，并且提供正式保护以免他被任意免职。