En plus de cela, il est protégé contre tout châtiment.

不仅如此，它还受到予惩罚的保护。

Les pouvoirs publics devraient encourager le désarmement volontaire.

政虑对有人员予起诉，以鼓励自愿裁军。

Du côté politique, le Gouvernement israélien s'est engagé à accorder l'immunité aux enquêteurs.

在政治方面，以色列政保证予对调查员进行起诉。

Cette disposition garantit simultanément l'impunité des femmes qui renoncent à leur enfant de cette façon.

同时，该条款规定以这种方式放弃孩子的妇女予惩罚。

L'abandon des poursuites ou la condamnation avec sursis assorties de conditions individualisées figurent parmi les mesures prononcées.

规定的制裁措施包括予起诉或视具体情况处以缓刑。

La possibilité d'accorder l'immunité de poursuites à des auteurs d'infractions qui coopèrent a été mentionnée moins souvent.

至于对配合的犯罪分子予起诉的能性，报告的较少。

La résolution 1333 (2000) stipule que les mesures d'interdiction des vols ne s'appliquent pas aux organisations humanitaires.

第1333（2000）号决规定，对人道主义机构予实行限制通航措施。

Dans tous ces cas, les témoins, experts ou autres personnes transférées se voient accorder l'immunité de poursuites.

在所有这些情况下，被移送的证人、鉴定人或其他人都被予起诉。

Selon les informations fournies, Studio B aurait dû être exempté de cette redevance en tant que détenteur de licences permanentes.

作为永久许证持有者，Studio B据说应当予交纳这一费用。

Immunité éventuelle des membres à l'égard de toute poursuite dans l'accomplissement de leurs devoirs ou l'exercice de leurs fonctions.

管理机构成员在履行职责或行使职务时能享有的予起诉或任何赔偿的权利。

Une analyse des critères utilisés pour évaluer les demandes de dérogation à l'article 160 aurait également été utile.

如果能分析用于审评有予执行第160条规定的申请的标准，也将很有助益。

Il convient de souligner que le projet de loi prévoit une exonération de poursuites pour les parents proches ou conjoints.

应强调，法案规定对近亲或配偶予诉究。

Le membre d'une association qui révèle l'existence de l'association avant de commettre lui-même l'une des infractions prévues au Code est acquitté.

一名社团成员如果在犯下一些所述罪行之前揭发该社团，则予处罚。

La protection contre l'emploi dans des travaux dangereux était également garantie au Koweït par les articles pertinents du Code du travail.

科威特也在其劳动法有章节中保证提供予从事危险工作的就业保护。

Cela dit, la paix durable, la réconciliation, la reconstruction et le développement ne peuvent prendre place si les coupables demeurent impunis.

尽管如此，持续和平、和解、重建和发展不能在予惩处的条件下植根。

Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'il est souhaitable de ne pas l'aviser et d'examiner la demande sans débat contradictoire.

只有在非常情形下才予向债务人发出通知，允许受理单方面提出的申请。

Ce sont là des souffrances que l'on aurait dû, et que l'on devrait, épargner au peuple palestinien, qui souffre depuis un demi-siècle.

这是巴勒斯坦人民本应而且应该予这种已延续半个世纪的痛苦。

Les peines prononcées doivent être appliquées même si les victimes demandent une remise de peine ou une peine avec sursis pour l'accusé.

即使受害者请求对被告予惩罚或者判处缓刑，所判处的刑罚也应得到执行。

Il peut être décidé sur demande de la partie lésée ou du représentant de l'insolvabilité ou encore par le tribunal agissant d'office.

根据受影响当事人、破产代表的申请或由法院自行动而予适用临时措施。

Celui-ci peut cependant s'exonérer de toute responsabilité lorsque le dommage résulte d'actes de conflit armé, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection.

然而，如果以把损害归因于武装冲突、敌对行动、内战或叛乱，则以予赔偿责任。