Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.
在债务人为结算帐户应收款开出和受益人
入其银行时,
项交易
被排除,因为
项
款
构成公约意义范围内的过户。